Voir également notre rubrique ACTUALITES . La crise sanitaire impactant les délais de procédure et de recours, que ce soit pour engager une procédure, contester une décision, faire un recours contre un permis de construire , poursuivre un locataire ou donner congé  
A la rubrique "domaines d'interventions" PRENEZ CONNAISSANCE  des CONSTATS DE POURSUITES ou de REPRISE D'ACTIVITES permettant d'établir les solutions garantissant la sécurité sanitaire de tous, que vous avez engagé.

NOS ÉTUDES VOUS ACCOMPAGNENT DANS VOS DÉMARCHES JURIDIQUES - 

Notre compétence territoriale s’étend dans le ressort de la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE regroupant les départements du Var (83), des Alpes maritimes (06), des Alpes de Haute Provence (04) et des Bouches du Rhône (13).

les Etudes sont compétentes sur TOUTES LES COMMUNES du département du VAR (83) en matière de :
•Constats de toute nature,
•Exécution des décisions de justice,
•Significations d'actes judiciaires et extra-judiciaires,
•Mise en place de saisies conservatoires.
En qualité d’officier ministériel auxiliaire de justice, nous sommes à votre disposition pour signifier vos actes, exécuter vos titres exécutoires et convenir avec vous des procédures et voies d’exécution à engager

Les études disposent en outre d'une COMPÉTENCE NATIONALE pour :
• La signification des actes à l'Etranger, en Europe et hors Europe
• La réalisation de constats de toute nature,
• L'enregistrement des jeux-concours,
• Le recouvrement amiable,
• Le conseil juridique aux entreprises et particuliers

 Nous sommes organisés autour de pôles de compétences :
- pôle Caisses diverses, Urssaf et Sécurité sociale des Indépendants
- pôle sociétés de crédits diverses , pôle recouvrement contentieux,
- pôle constats, hypothèques, nantissements
- pôle loyers impayés et expulsions
- pôle actes détachés et Professionnels du droits
- pôle procédures collectives, inventaires et ventes aux enchères

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