AVIS DE LA COMMISSION DE DEONTOLOGIE DES Huissiers de Justice/ Commissaires de Justice

AVIS DE LA COMMISSION DE DEONTOLOGIE DES Huissiers de Justice/ Commissaires de Justice
concernant la commissaire de Justice) ayant administré l' Etude de Sainte Maxime

SAISIE DES REMUNERATIONS - REFORME

Focus sur la réforme 2025 de la saisie des rémunérations

La loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2025 a inscrit la réforme de la procédure de saisie des rémunérations dans un contexte de modernisations processuelles. La publication du décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations confirme que cette réforme sera effective le 1er juillet 2025.

La saisie des rémunérations est une mesure d’exécution forcée, elle permet à un créancier muni d’un titre exécutoire de prélever directement entre les mains de l’employeur ou de l’organisme qui verse des prestations à son débiteur (le « tiers ») une fraction de ses rémunérations en paiement de sa créance. Il s’agissait de la dernière mesure d’exécution forcée mobilière faisant l’objet d’une intervention préalable du juge de l’exécution et d’une mise en œuvre par les services de greffe des tribunaux judiciaires. A partir du 1er juillet 2025, la loi en confie la mise en œuvre aux commissaires de justice en leur qualité d’officier public et ministériel chargé de l’exécution, sous le contrôle du juge de l’exécution.

CONGE du LOCATAIRE VICTIME de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui

la Loi du 23 novembre 2018 apporte mesures pour le locataire victime de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui afin de lui permettre de donner congé sans délais à son bailleur

CONGE COMMERCIAL DU BAILLEUR à la fin d'une période triennale

LE BAILLEUR COMMERCIAL PEUT DESORMAIS DONNER CONGE A SON LOCATAIRE A LA FIN D'UNE PERIODE TRIENNALE lorsqu'il souhaite transformer le local en habitation ( loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiant l'art L145-4 du code de commerce

CONGE donné EN LRAR

le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier de justice ou de la remise en main propre et la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ; si la lettre de congé revient «pli avisé et non réclamé » elle n'a donc pas été remise au bailleur, ou au locataire - le congé n'est donc pas régulièrement et valablement donné ( Cassation 21/09/2022) - il est donc préférable de faire NOTIFIER par acte d'huissier tout congé

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