Il vous a été établi un chèque sans provision, et pour vous permettre de poursuivre son auteur, la Loi a prévu une procédure rapide qui ne nécessite qu'un seul interlocuteur, l'huissier de Justice.
En vertu de l'article 65-3 du Décret Loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèque, modifié par l'article 24-1 de la Loi 85-695 du 11 juillet 1985, la loi 91-1382 du 30 décembre 1991, le décret 92-456 du 22 mai 1992, Et les dispositions du Code monétaire et financier
Un certificat de non-paiement est délivré par la banque à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par la banque tirée lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse.
La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.
L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire qui permettre de poursuivre le débiteur.
(art 131-73 du code monétaire et financier)
Vous devez vous adresser à l'huissier de justice du ressort du domicile de votre débiteur et lui adresser
Pour ce faire:
- l'original du chèque impayé
- le certificat de non paiement établi par l'organisme bancaire ( pous obtenir ce certificat, demandez que le chèque soit présenté à nouveau par votre banque à l'encaissement auprès de la banque du signataire, en sollicitant l'établissement du certificat en cas de non paiement lors de cette nouvelle présentation)
- vos coordonnées précises
- votre état civil -nom,prénom,adresse,date et lieu de naissance, nationalité et profession (si vous êtes un particulier) en application de l'article 648 du NCPC
- en application de ce même article, si vous êtes une société, votre forme sociale et numéro de Rcs
- l'état civil de votre débiteur si vous en avez connaissance pour permettre toutes recherches sur sa solvabilité
Une provision sera requise pour engager la procédure en vertu de l'article 21 du décrêt du 13/12/96 fixant la rémunération des huissiers de justice
Quinze jours après la signification du certificat de non paiement au débiteur, l'huissier de justice qui n'a pas reçu paiement ou justification de paiement du montant du chèque impayé et des frais, délivre un titre exécutoire qui vous permet de procéder aux mesures d'exécution prévues contre votre débiteur - saisie de meubles, de véhicule, saisie bancaires ou des salaires.etc
Vous pouvez communiquer à cet huissier tous les élements de solvabilité connus de votre débiteur.
Rappel du texte légal
Article L131-73 Modifié DU CODE MONETAIRE
Sous réserve des dispositions de l'article L. 312-1 relatives au droit au compte et aux services bancaires de base, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Le banquier tiré en informe dans le même temps les mandataires de son client.
Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement, réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré.
Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse.
La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.
L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire