COMMENT RETIRER UN ACTE SIGNIFIE PAR DÉPÔT EN L'ETUDE

En application de l’article 656 du CPC, le retrait de l’acte en l'Etude d'un Huissier de Justice ou sa transmission à une autre Etude sont soumis à un formalisme, tel que précisé sur l’avis de passage et l’avis de signification établis

Dès lors, il appartient à la personne concernée de retirer la copie de l’acte dans les conditions y précisées, savoir, contre récépissé ou émargement, pendant nos horaires d'ouverture au Public

Ou de le faire retirer par une personne qu'elle aura mandatée par écrit à cet effet, contre récépissé ou émargement, et qui devra être munie en outre de la copie de sa pièce d’identité et d’un justificatif de sa propre identité

Pour les sociétés, la remise se fera contre présentation d’un K bis de moins de trois mois et d’un pouvoir écrit à cet effet, établi par le représentant légal, accompagné de la photocopie de sa pièce d’identité ou de celle de l’une des personnes dirigeantes figurant sur le K bis, outre mandat écrit et pièce d’identité de la personne mandatée si celle-ci n’est pas le représentant légal désigné.

Sur demande écrite comportant photocopie de la pièce d'identité de la personne concernée,( et K bis de la société en tant que de besoin) la copie de l'acte peut être transmise à une autre étude qui aura été désignée par ses soins, où il pourra la retirer dans les mêmes conditions.

La copie de l'acte sera conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai ,l'Huissier de justice en est déchargé

Article 656 du Code de Procédure Civile

Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.
La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.
L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions.

COMMENT RETIRER UN ACTE SIGNIFIE PAR DÉPÔT EN L'ETUDE