POURQUOI DOIS JE PAYER DES FRAIS DE GESTION à l'HUISSIER ALORS QUE JE REGLE PAR ACOMPTES



le tarif des Huissiers de Justice est fixé par les textes

l'Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice précise
                    

Art. A . 444-44.-En cas de délais de paiement accordés à un débiteur, poursuivi en vertu d'une décision de justice ou d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire,
la prestation figurant au numéro 204 du tableau 3-3 donne lieu à la perception, par l'huissier de justice ayant reçu mandat de gérer le dossier, d'un émolument
fixe de 6,42 € par acompte versé, à l'exception du versement du solde.
« Cet émolument, qui est à la charge du débiteur, n'est dû qu'à l'issue d'un délai de six mois à compter du premier versement effectué par le débiteur
après la délivrance du titre.
« Pour la gestion d'un même dossier, le montant total des émoluments perçus en application du présent article ne peut excéder 33 €.



Dès lors que vous réglez par acomptes votre dette, il est fait application de ces frais à la charge du débiteur et dans les conditions ci dessus précisés

POURQUOI DOIS JE PAYER DES FRAIS DE GESTION à l'HUISSIER ALORS QUE JE REGLE PAR ACOMPTES