LOYERS IMPAYES le cout du commandement prévu par la Loi demeure à charge du locataire

Lorsque le locataire ne paye plus ses loyers, et que toutes démarches amiables sont restées vaines, le bailleur use  de la clause résolutoire prévue dans le bail, et fait délivrer par Huissier de Justice un commandement de payer les loyers au visa de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989,
​Dans un arrêt rendu le 28 juin 2018, n° 17-15782, la Cour de cassation (Civ. 3è)  énonce que le coût de cet acte, imposé par la loi (art 24) pour mettre en jeu la clause résolutoire, doit logiquement rester à la charge du locataire :

"ayant relevé que le commandement avait été délivré au visa de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoyant que toute clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer resté infructueux, le tribunal d'instance en a exactement déduit que le coût de cet acte, dont l'accomplissement était prescrit par la loi, devait rester à la charge du locataire"

LOYERS IMPAYES le cout du commandement prévu par la Loi demeure à charge du locataire