Lorsque le locataire ne paye plus ses loyers, et que toutes démarches amiables sont restées vaines, le bailleur use de la clause résolutoire prévue dans le bail, et fait délivrer par Huissier de Justice un commandement de payer les loyers au visa de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989,
Dans un arrêt rendu le 28 juin 2018, n° 17-15782, la Cour de cassation (Civ. 3è) énonce que le coût de cet acte, imposé par la loi (art 24) pour mettre en jeu la clause résolutoire, doit logiquement rester à la charge du locataire :