TAUX DE L'INTERET LEGAL 1er semestre et 2eme semestre 2018

Les taux de l'intérêt légal applicables au 2e semestre 2018 sont à la baisse par rapport à ceux en vigueur au 1er semestre 2018. Ces nouveaux taux ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 28 juin 2018. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d'argent est due à un particulier (le créancier est un particulier), le second taux s'appliquant aux autres créanciers (professionnels notamment).

Taux d'intérêt légal en 2018

Débiteur (qui doit)

Créancier (à qui l'argent est dû)

Taux (2e semestre 2018)

Taux (1er semestre 2018)

Particulier

Particulier

3,60 %

3,73 %

Professionnel

Particulier

3,60 %

3,73 %

Particulier

Professionnel

0,88 %

0,90 %

Professionnel

Professionnel

0,88 %

0,90 %

Ces taux sont actualisés chaque semestre.


Les taux de l'intérêt légal sont désormais actualisés une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique. en distinguant taux pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, et taux pour les autres cas.

Le taux d’intérêt légal est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent. Son champ d’application couvre notamment l’administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement et la justice.

Ces taux sont actualisés chaque semestre
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TAUX DE L'INTERET LEGAL 1er semestre et 2eme semestre 2018