CONSTATS par Huissiers de Justice dans le VAR - 83- | Huissiers PACA

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Qu’est-ce qu’un constat ?

Le constat d’Huissier de Justice est l’acte par lequel, à la demande du juge ou d’un particulier, l’Huissier de Justice va constater des éléments matériels et les relater en toute objectivité et en toute impartialité, sans aucune opinion ou prise de position. Véritable photographie juridique, le constat permet d’apporter la preuve d’une réalité à un instant donné.

Concrètement, il s’agit pour l’Huissier de Justice de procéder à une description très précise d’une situation, qui se traduira par la rédaction d’un document appelé « procès-verbal de constat », accompagné de photographies ou de toute autre pièce utile à l’appui de constatations.

Les procès verbaux de constat et leurs photographies doivent être effectués par le commissaire de Justice ou le clerc habilité aux constats, qui effectue lui même les constatations en se rendant personnellement sur les lieux du constat - Art 5 décret 2021.1625 du 10/12/2021

Il est fréquent qu'une partie présente à l'Huissier de Justice des photographies qu'elle a réalisées, en lui demandant d'effectuer des constatations à partir de ce documents ou les annexer à son acte: cette demande peut être directe ou indirecte par le biais notamment d'applications smartphone permettant de géolocaliser des photographies ou en suite de constat par drone - ces Procès -verbaux selon la Jurisprudence sont assimilés à de simples allégations SANS VALEUR PROBANTE (voir rubriques "actualités"

Quelle est l’utilité d’un constat ?

L’intérêt du constat d’Huissier de Justice est sa force probante, confirmée et renforcée avec la loi du 22 décembre 2010, les constatations de l’Huissier de Justice font foi « jusqu’à preuve contraire »

De cette valeur reconnue et consacrée, le constat d’Huissier de Justice présente intérêt pour faire valoir pleinement ses droits en rapportant la preuve matérielle d’une situation donnée mais également pour préserver ses droits et se ménager une preuve pour l’avenir dans le cas où un éventuel litige serait susceptible de survenir.

L’Huissier de Justice vous apporte de précieux conseils tant juridiques que pratiques.

Quels types de constats peuvent être dresses?

Constats pour faire valoir vos droits

* Constat de malfaçons ou d’inachèvement d’un chantier : votre chantier est interrompu, l’entreprise ne vient plus sur le chantier, les travaux réalisés souffrent de malfaçons : avant d’engager toute action et de faire intervenir une autre entreprise, le constat d’Huissier de Justice vous est indispensable.

* Constat de dégradations d’un immeuble : afin d’établir la preuve du préjudice que vous subissez suite à des dégradations qui ont été causés par une intempérie ou des actes de malveillance * Constat de vices cachés, ou d’insalubrité ou non conformité aux normes : suite à l’acquisition d’un bien acheté ou loué, ce constat vous permettra de rapporter la preuve de votre préjudice et établir que votre bien est impropre à son utilisation.

* Constat d’empiètement sur votre terrain de la construction, d’une cloture ou de plantations par un voisin : votre voisin ne respecte pas la limite de propriété : le constat d’Huissier établi avant même la fin des travaux vous permet de rapporter la preuve de l’empiètement, la date de la réalisation de ces travaux, et d’obtenir par une procédure judiciaire

* Constat du non-respect du projet de construction par votre voisin : le propriétaire voisin effectue des travaux ou une construction non conforme à l’autorisation administrative qu’il a obtenue (servitudes de vue, distances …) ; le constat d’Huissier de Justice vous permet de faire interrompre la construction, si besoin sous astreinte.

* Constat d’état des lieux de sortie : vous êtes locataire, l’état des lieux de sortie par Huissier de Justice vous permettra de justifier du bon état du logement que vous occupiez et obtenir la restitution de votre dépôt de garantie ; vous êtes propriétaire, l’état des lieux de sortie par Huissier de Justice vous permettra d’être indemnisé des éventuelles réparations de remise en état de votre bien.

* Constat de dégâts en cours de bail : vous êtes locataire, le constat d’Huissier de Justice vous permettra de rapporter la preuve de désordres qui affectent votre logement notamment quant à sa décence et sa sécurité ; vous êtes propriétaire, le constat d’Huissier de Justice vous aidera à rapporter la preuve du non respect par votre locataire des clauses d’entretien , du règlement de copropriété (parabole, objets entreposés dans les parties communes, etc…), de troubles de voisinages…

* Constat de sous-location non autorisée : vous êtes propriétaire d’un local qui est loué ; votre locataire a sous-loué sans votre autorisation, le constat d’Huissier de Justice vous permettra d’obtenir la résiliation du bail et de récupérer votre local. Bien souvent une ordonnance du juge sera nécessaire pour effectuer ce type de constats.

* Constat de non occupation des lieux pour permettre la reprise d’un logement loué abandonné par le locataire sans que celui ci vous ait notifié congé et rendu les clefs

* Constats d’Huissier dans la vie de tous les jours :

- Constat de nuisances des riverains (bruits, odeurs, plantations,vues, …).

- Constat de dégâts des eaux et sinistres divers.

- Constat de conflits de voisinage.

* Constats d’occupation des lieux illicite

* Constats d’Huissiers de Justice en matière informatiques, Internet : l’Huissier de Justice peut dresser un constat du contenu en ligne d’un site Internet, qu’il s’agisse d’atteinte à l’image, de copies, de diffamation, … dans ce cas, il n’existe aucune restriction de compétence territoriale pour l’Huissier de Justice.

* Constat d’offre commerciale concurrente ou de mentions mensongères : constat d’utilisation de votre marque, votre logo, sans autorisation :le constat d’Huissier de Justice vous permettra d’engager toutes actions nécessaires à défendre les intérêts de votre société.

* Constat d’achats avant procédure de contrefaçon

* Constat du contenu d’un ordinateur : vous êtes employeur et voulez constater que, durant ses heures de travail, un de vos employés utilise l’ordinateur de l’entreprise à des fins personnelles ou pour le compte d’un concurrent ; vous souhaitez constater des échanges de mail qui n’ont pas le caractère de messages privés…

* Constat de défaillance matérielle : vous utilisez un logiciel qui ne fonctionne pas dans les conditions annoncées par son éditeur : le constat d’Huissier est le préalable indispensable avant de mettre en demeure l’éditeur et d’engager une éventuelle action judiciaire.

* Constat sur téléphone portable : vous avez le plus grand intérêt à faire constater le contenu d’un message texte (SMS) ou d’un message vocal dans le cadre d’un litige familial, prud’homal ou tout autre en justifiant que la ligne téléphonique est ouverte à votre nom

Constats en matière familiale

* Constat de non-représentation d’enfant

* Constat d’exercice du droit de visite des parents ou grands-parents

* Constat d’adultère : une ordonnance du juge sera nécessaire.

* Constat d’inventaire de biens mobiliers : lors d’une séparation (divorce ou rupture de PACS), d’une donation ou d’une succession.

Constats dans le cadre de l'entreprise

* Constat du déroulement d’une grève

* Constat d’entraves à la liberté du travail lors d’un conflit social : votre société subit un mouvement social accompagné d’actes illégaux d’entrave à la liberté du travail, d’actes de dégradation de l’outil de travail, d’actes empêchant le libre accès aux locaux.

* Constat de dégradations des biens de l’entreprise dans le cadre ou hors u cadre d’un conflit social : vous subissez des actes de vandalisme ou de sabotage de votre outil de travail, de vos locaux.

* Constat d’affichage dans les entreprises (consignes de sécurité, règlement intérieur…).

* Constat de non respect par un salarié de ses obligations (retards, alcoolémie, violation de l’interdiction de fumer, activité interdite par le contrat de travail

* Constat de discrimination ou de harcèlement au travail : vous êtes salarié et subissez la discrimination ou le harcèlement ; bien souvent une ordonnance du Juge sera nécessaire pour réaliser un tel constat.

* Constat d’absence d’un salarié sur son lieu de travail: votre salarié ne se présente plus sur son lieu de travail ; avant d’engager toute sanction, faites constater cette situation par Huissier de Justice.

* Constat de livraison non conforme

* Constat de dépôt de règlement de jeu concours ou tombola pour garantir la loyauté de l’organisateur envers le consommateur

* Constat de tirage au sort d’une tombola afin de labelliser l’opération et assurer que l’organisateur satisfait bien au principe de loyauté,

* Constat de désignation d’un candidat à un appel d’offre, pour donner garantie et label à l’opération

* Assemblée générale - Election: Le procès-verbal d’Huissier garantit la parfaite conformité des décisions retranscrites dans le procès-verbal d’assemblée, ainsi que la validité des votes et limite toute contestation ultérieure.

Exemples de Constats d’Huissier à titre préventif, pour préserver une preuve

* Constat d’affichage du permis de construire, de démolir, ou autorisation de travaux : le Code de l’urbanisme vous impose d’afficher l’autorisation qui vous a été délivrée ; il vous appartient d’être en mesure de prouver cet affichage, le constat d’Huissier vous permet de fixer avec certitude la période de cet affichage, et sa régularité

* Constat avant la réalisation de travaux : vous devez réaliser des travaux de construction, de rénovation ; le constat d’Huissier vous permet de vous protéger des demandes de réparation éventuelles des propriétaires voisins et de contestation de batis déjà existants

* Constat d’état des lieux d’entrée : vous êtes propriétaire, l’état des lieux d’entrée par Huissier de Justice vous permet d’établir le bon état du bien que vous donnez en location ; vous êtes locataire, l’état des lieux d’entrée par Huissier de Justice vous permet de faire constater certaines anomalies présentes lors de votre arrivée dans les lieux, afin qu’elles ne vous soient pas imputées pour que lors de votre départ.

* Etat des lieux lors de la signature d’un compromis de vente : celui ci vous permettra d’établir le descriptif des biens vendus et de leurs aménagements afin d’éviter que certains soient modifiés ou disparaissent avant la signature de l’acte définitif

* Constat d’installation ou de bon fonctionnement : vous êtes un professionnel et venez de réaliser une installation chez un client, le constat d’Huissier vous permet d’éviter tout litige ultérieur en vous ménageant la preuve du bon fonctionnement de votre installation et de sa réalisation

* Constats d’Huissier en matière de protection de la propriété intellectuelle : dépôt de textes, de projets, de documents divers (œuvre littéraire, artistique ou tout autre type de documents) afin de donner une date certaine à votre création

Pour prouver l’existence d’un document et de son contenu à une date certaine, vous pouvez faire enregistrer ces documents au rang des minutes de notre Etude (exemples : oeuvre littéraires ou autres, processus industriel avant dépôt à l’INPI)…

* Constat de dépôt de dossier de candidature à un appel d’offre pour donner date certaine à votre dossier

Comment faire dresser un constat ?

Le constat d’Huissier de Justice peut être requis par toute personne y ayant intérêt. Que vous soyez un particulier ou une entreprise, et selon le constat d’Huissier souhaité, celui-ci sera réalisé soit sur votre simple demande, soit sur autorisation du juge.

Le champ d’intervention pour un constat est très vaste, tant qu’il ne s’agit pas pour l’Huissier de Justice de prêter assistance à l’établissement d’actes contraires à la Loi et aux bonnes mœurs ou de pénétrer sans autorisation chez des tiers

L’Huissier de Justice peut procéder à des constats 24h/24 et 7j/7, s’il est requis par celui qui a la jouissance des lieux (propriétaire, locataire, occupant légitime ou s’il a obtenu l’accord exprès de ce dernier) De même, il n’y a aucune contrainte en matière de jour et d’heure si le constat est effectué dans un lieu public, en particulier sur la voie publique, où les constatations sont libres.

Pour la rédaction du constat il sera sollicité :

* nom, forme sociale, numéro de siren, et adresse du siège social, pour une société

* Nom, prénoms, date et lieu de naissance, et adresse, pour un particulier

Dans certains cas, il pourra être demandé des pièces justificatives pour valider la demande

Le constat établi a la demande du juge

Le Code de procédure civile prévoit que s’il existe un motif légitime avant le procès de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instructions peuvent être ordonnées sur requête ou en référé, et ce à la demande de tout intéressé.

Les articles 249 à 255 du Code de procédure civile prévoient que le constat peut être ordonné d’office par le juge ou à la demande d’une partie, à tout moment du procès.

Le constat ordonné par le Juge peut dès lors intervenir chez un tiers, avec l’assistance de la Force Publique si besoin est, permettre une ouverture forcée des portes, une recherche de documents, interroger des intervenants, etc

Exemples: constat d’adultère, constat de contrefaçon, constat de vérification d’occupation des lieux...

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