Le tarif des frais d’huissier de justice pour la signification d’un commandement de payer les loyers varie en fonction de plusieurs éléments (et notamment, montant de la dette, nombre de destinataires, modalités de significations ) Pour en savoir plus, vous pouvez :
sauf à parfaire ou modifier et sous réserves de tous autres démarches, recherches, formalités complémentaires, difficultés d’exécution ou régularisations de significations particulières qui pourraient se révéler nécessaires, ou variantes liées à l’ajout de pièces, à l’urgence, la rédaction etc ou encore règlement tardif de la provision sollicitée, et qui engendreront dès lors modifications tarifaires. Ces tarifs affichés ne sont donc qu’à titre indicatif
COMPETENCE SUR L'ENSEMBLE DES COMMUNES du VAR