Tarif commandement de payer les loyers

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’un local d’habitation, d’un local commercial, d’un parking ou autre. Vos loyers ne sont plus payés.

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Pour connaitre le tarif d’un commandement de payer les loyers, il vous suffit de remplir le montant de la créance Vous pourrez ensuite, si les conditions vous conviennent, déposer en ligne votre demande.

calcul du tarif

Entrez le montant de votre créance

Le tarif des frais d’huissier de justice pour la signification d’un commandement de payer les loyers varie en fonction de plusieurs éléments  (et notamment, montant de la dette, nombre de destinataires, modalités de significations ) Pour en savoir plus, vous pouvez :

         sauf à parfaire ou modifier et sous réserves de tous autres démarches, recherches, formalités complémentaires, difficultés d’exécution ou régularisations de significations particulières qui pourraient se révéler nécessaires, ou variantes liées à l’ajout de pièces, à l’urgence, la rédaction etc ou encore règlement tardif de la provision sollicitée, et qui engendreront dès lors modifications tarifaires. Ces tarifs affichés ne sont donc qu’à titre indicatif