TAUX LEGAL 2018

Le taux d’intérêt légal en vigueur pour le 1er semestre 2018 a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2017. Il est fixé 3.73% pour les particuliers, Pour les professionnels, le taux d’intérêt légal pour le premier semestre 2018 est de 0.89%.

Les taux de l'intérêt légal sont désormais actualisés une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique.
en distinguant taux pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, et taux pour les autres cas.

Le taux d’intérêt légal est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent. Son champ d’application couvre notamment l’administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement et la justice.

Ces taux sont actualisés chaque semestre.

Débiteur (qui doit) - Créancier (à qui l’argent est dû)

TAUX au 1er/1/2018

Le taux de l'intérêt légal applicable à partir du 1er janvier 2018 passe de 3.94 % à 3,73 % lorsque le créancier est un particulier. Concernant les créances professionnelles, le taux est baissé à 0,89 %.

débiteur Particulier/ créancier Particulier 3.73 %

débiteur Professionnel /créancier Particulier 3.73 %

débiteur Particulier /créancier Professionnel 0.89 %

débiteur Professionnel/ créancier Professionnel 0.89 %

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Toute somme due par une personne, à la suite d'une décision de justice, doit être augmentée des intérêts légaux si elle est versée en retard. Le calcul des intérêts varie en fonction des conditions prévues par le jugement, de la date du paiement effectif de la somme due et du taux en vigueur. La somme due est majorée d'un taux d'intérêt simple et, sous conditions, d'un taux majoré.

Intérêts légaux majorés

Si le débiteur ne paie pas dans un délai de 2 mois suivant la date d'application du jugement, les intérêts sont majorés au-delà de ces 2 mois.

Si le jugement est applicable immédiatement (exécution provisoire), le délai de 2 mois court à partir de la date de la signification du jugement.

Si le jugement est applicable après un délai (jugements susceptibles d'appel ou d'opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d'expiration des voies de recours.

Le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal, majoré de 5 points :

TAUX LEGAL 2018