En résumé, les étapes clefs de la procédure:
le tribunal a ordonné l’expulsion de l’occupant ou locataire Ce n’est qu’à partir de cette décision que la procédure d’expulsion débutera réellement. La décision doit être signifiée sans délais
Elle sera suivie d'un commandement de quitter les lieux, acte marquant le début de la procédure d’expulsion. Par cet acte l’huissier de justice indique à l’occupant qu’il doit officiellement quitter les lieux pour une date déterminée dans un délai de DEUX MOIS (fixé par la Loi ) ( ce délai peut être réduit par décision du juge, selon les circonstances); ce délai sera supprimé en application de la Loi du 27 juillet 2023 lorsque l'occupant est entré dans les lieux par voie de fait ou par manoeuvres, menaces ou contraintes ou encore s'il fait preuve de mauvaise fois caractérisée par le Juge. A l’issue de ce délai dont bénéficie l’occupant pour quitter les lieux, si ce dernier s’y maintient, la procédure d’expulsion suivra son cours.
Une fois le délai de deux mois expiré, l’huissier de justice procèdera à une tentative d’expulsion. Il s’agit pour l’huissier de justice de se rendre sur place, et de vérifier si l’occupant se maintient toujours dans les lieux. Un procès-verbal de tentative d’expulsion est alors dressé.
Si l'occupant n'a pas quitté les lieux, à l’appui de ce procès-verbal, l’huissier de justice procèdera à la « réquisition de la force publique« . Il s’agit de demander officiellement à la préfecture du département dont dépend l’immeuble occupé d’accorder l’assistance de la police ou de la gendarmerie pour accompagner l’huissier de justice et effectuer l’expulsion. Cette étape est obligatoire. La préfecture a un délai de deux mois à compter de l’acte de réquisition pour répondre à cette demande.
Une fois le concours de la force publique accordé, l’expulsion peut avoir lieu. Durant l’expulsion, seuls l’huissier de justice, un serrurier et les policiers ou gendarmes peuvent être présents. Il n’est pas possible pour les bailleurs d’assister aux opérations d’expulsion.
Ne pas omettre les dispositions de l'article 1686 du Code général des impôts car si le propriétaire ne signale pas le déménagement de son locataire aux services fiscaux, il devra payer lui-même la taxe d'habitation.
Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation. Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois, avis du déménagement au comptable public chargé du recouvrement des impôts directs.
Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d'habitation de leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable public.
Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d'habitation des personnes logées par eux en garni.