TARIFS

Dans le souci de mieux vous informer, HUISSIERS PACA a choisi d’afficher le tarif moyen des actes et des procédures les plus usuelles (sauf à parfaire ou modifier et sous réserves de tous autres démarches, recherches, formalités complémentaires, difficultés d’exécution ou régularisations de significations particulières qui pourraient se révéler nécessaires, ou variantes liées à l’ajout de pièces, à l’urgence, la rédaction etc ou encore règlement tardif de la provision sollicitée, et qui engendreront dès lors modifications tarifaires. Ces tarifs affichés ne sont donc qu’à titre indicatif

Nos tarifs

Depuis le 1er mai 2016, le tarif des huissiers de justice est régis par les articles R 444-10 et suivants du code de commerce.
Il distingue les rémunérations tarifées des prestations, c’est-à-dire fixées par la « loi », des rémunérations non tarifées (par la « loi ») des prestations dont le montant est librement fixé par l’Huissier de Justice.

Pour les actes et autres formalités d’Huissier de Justice relevant du monopole des huissiers de justice, leur tarif est fixé selon le barème fixé par le code de commerce. Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier. En cas de succès dans le recouvrement, il est alloué à l’huissier de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 442-32 du Code de commerce).

Dans le souci de mieux vous informer, HUISSIERS PACA a choisi d’afficher le tarif moyen des actes et des procédures les plus usuelles (sauf à parfaire ou modifier et sous réserves de tous autres démarches, recherches, formalités complémentaires, difficultés d’exécution ou régularisations de significations particulières qui pourraient se révéler nécessaires, ou variantes liées à l’ajout de pièces, à l’urgence, la rédaction etc ou encore règlement tardif de la provision sollicitée, et qui engendreront dès lors modifications tarifaires. Ces tarifs affichés ne sont donc qu’à titre indicatif

TARIFS FORMALITES USUELLES (TTC) :

Représentation des parties aux audiences de conciliation en saisie des rémunérations: 80 €
Retours/facturations particulières (mail,adresse ou libellé différent) 30 €
Enrôlement - placement d’assignation 35 €
Consultation juridique par demi-heure indivisible 90 €
Copie de constat ou d’actes 36 €
Recherche de pièces archivées 50 €
Honoraire de dressé, de préparation, de transmission et suivi d’un acte à signifier hors compétence. Le coût s’entend par destinataire 35 €

ACTES USUELS (TTC)
Sur la base d’une obligation pécuniaire supérieure à 1280 euros et sauf à parfaire ou modifier :

Signification d’assignation (sans pièces) 69,95 €
Signification d’assignation (avec pièces jointes au bordereau de pièces) 95,69 €
Sommation de payer 85 €
Congé habitation donné par le bailleur 145 €
Congé commercial 195 €
Demande de renouvellement de bail commercial par le locataire 195 €
Sommation interpellative rédigée 225 €
Sommation interpellative à rédiger 305 €
Notification de lettre, de pièces, 86 €
Signification de jugement 87,97 €

Tous les coûts tarifaires mentionnés ci-dessus sont exprimés en TTC. Le TTC comprend toutes les charges et les taxes auxquelles les actes d’huissiers sont assujettis et reversés à l’administration concernée.

La TVA au taux en vigueur 20%

  • Les frais de déplacements fixés à l’article A 444-48 du code de commerce selon le tarif en vigueur à la date de la signification de l’acte fixés par la CNHJ ( 7,67 € HT)
  • La taxe forfaitaire selon tarif en vigueur fixé par les pouvoirs Publics : 14,89 €
  • Les débours exposés (affranchissement, serrurier, témoins, etc.) selon tarif en vigueur.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’une provision pourra vous être demandée. En application de l’article du Code de Commerce R444.52 et dispositions du décret 2016-230 du 26 février 2016.

Vous souhaitez obtenir un devis gratuit pour un acte, un dossier, une intervention ou un constat?

Afin d’obtenir un devis de notre étude, vous pouvez nous contacter au 04.94.56.61.40 ou remplir ci après notre formulaire en précisant l’acte, le montant du litige et le nombre de destinataires s’il s’agit d’une signification. Vous pouvez nous joindre des documents scannés pour nous apporter le maximum de précisions.

Nous vous contacterons après étude de votre demande.

*Champs obligatoires