TARIFS FORMALITES USUELLES (TTC) :

ACTES USUELS (TTC)
Sur la base d’une obligation pécuniaire supérieure à 1280 euros et sauf à parfaire ou modifier :

Tous les coûts tarifaires mentionnés ci-dessus sont exprimés en TTC. Le TTC comprend toutes les charges et les taxes auxquelles les actes d’huissiers sont assujettis et reversés à l’administration concernée.

La TVA au taux en vigueur 20%

• Les frais de déplacements fixés à l’article A 444-48 du code de commerce selon le tarif en vigueur à la date de la signification de l’acte fixés par la CNHJ ( 7,67 € HT)
• Les débours exposés (affranchissement, serrurier, témoins, etc.) selon tarif en vigueur.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’une provision pourra vous être demandée. En application de l’article du Code de Commerce R444.52 et dispositions du décret 2016-230 du 26 février 2016.

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Afin d’obtenir un devis de notre étude, vous pouvez nous contacter au 04.94.56.61.40 ou remplir ci après notre formulaire en précisant l’acte, le montant du litige et le nombre de destinataires s’il s’agit d’une signification. Vous pouvez nous joindre des documents scannés pour nous apporter le maximum de précisions.

Nous vous contacterons après étude de votre demande.