Conditions Générales de Vente

 

CONDITIONS GENERALES

 

Les conditions générales, s’appliquent à l’ensemble des commandes et demandes de prestations et fournitures de services sont soumises aux conditions énumérées ci-après. Elles prévalent sur toute autre stipulation écrite ou non, faite par le client. Toute commande implique l’acceptation entière de ces conditions de vente à l’exception de conditions particulières écrites par le vendeur au moment de la commande.

 

SCP AUBERT VALENTIN JOLY TEMPS « huissiers Paca » nommée par la Garde des sceaux, ministre de la Justice suivant arrêté ministériel

Huissiers de Justice associés, dont le siège social est 47 avenue foch villa les vignes 83990 ST TROPEZ

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus sous le numéro 312 682 057, n° TVA intracommunautaire : FR 20312682057 00020, représentée par ses co-gérants en exercice,.

Etant précisé que l’activité et le statut d’huissier de Justice est régi par l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 et au décret n°56-222 du 29 février 1956, au décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 et de l’ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016

 

La SCP peut être jointe à l’email suivant : huissiers.paca@orange.fr ou en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site www.huissiers-paca.fr

 

Ou par téléphone (33) 04.94.56.61.40 aux heures d’ouvertures consultables sur ledit site internet, ou par télécopie au (33) 04.94.97.12.07

 

Ci-après la SCP AUBERT VALENTIN JOLY TEMPS « Huissiers Paca» ou la « SCP » ou la « société » D’une part, et d’autre part,

la personne physique (de plus de 18 ans) ou morale, ayant pleine capacité juridique lors de la souscription du contrat et pendant toute sa durée, procédant à la commande de prestations ou services de la société,Ci-après, « le demandeur », ou « le Client »

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La SCP est éditeur de services et prestations liés à l’exercice de la profession d’huissier de Justice, profession réglementée, proposés entre autre par l’intermédiaire de son site Internet*
 La liste et le descriptif des services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

 

Article 1 : Objet des présentes CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions et modalités des parties dans le cadre de la fournitures de services et de prestations en ligne proposées par la SCP - HUISSIERS PACA, et les conditions d’utilisation des services proposés.

Ces conditions sont proposées et consultables sur le site internet de la SCP, préalablement à la validation de toute demande d’intervention

La sollicitation de la société par son site internet implique l’adhésion sans réserve du demandeur /client aux présentes conditions générales de vente, qui déclare en avoir pris connaissance, lues et acceptées préalablement à la validation de la commande

 

Article 2 : Dispositions générales

La SCP se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.huissiers-paca.fr 

Accessibles à tout moment et prévaudront le cas échéant sur toute autre version ou document contradictoire, elles demeurent en vigueur pour une durée indéterminée.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. 

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service dont il est rappelé ici expressément que ces conditions sont non seulement dépendantes des documents et renseignements fournis par le client au regard des exigences légales pour la réalisation de la prestation sollicitée mais aussi des lois, textes et règlements en vigueur au jour de la réalisation de la prestation demandée, et il déclare les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins et de ses conséquences.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 3 : Prix et tarif de prestations

Le tarif des huissiers de justice est régi par le décret n°2016-230 du 26 février 2016 et l’arrêté n° du 26 février 2016.

Lorsque, sur le site internet, le prix n’est pas déterminé au préalable pour un type de service donné ,ou lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, un devis suffisamment détaillé, sera proposé à demande. Les prix indiqués sont les tarifs de base concernent des actes, et significations ne présentant aucune difficulté particulière, sans établissement de Procès verbaux art 659 du CPC, ou de prestations de recherches, formalités et diligences particulières, ni application d’émolument majoré en cas de signification avec délai d’urgence. 

Les prix des prestations proposées au travers du site Internet sont indiqués en Euros hors taxes et toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) précisément déterminés sur les pages de l’onglet « tarifs ». Ils sont indiqués hors frais spécifiques d’expédition, démarches, urgences, démarches particulières, vacations autres (au tarif en vigueur) , à titre indicatif, et sans engagement contractuel.. 

La SCP se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment selon la règlementation en vigueur.

Hors les prestations faisant l’objet d’une réglementation tarifée par les textes et les règlements strictement liés à l’activité d’huissier de justice, les prix applicables sont ceux étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. 

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

  

Article 4 : Retard de paiement

Les factures doivent être réglées en leur intégralité dans le délai de soixante jours à compter de leur émission. En cas de défaut de paiement total ou partiel des factures émises par la SCP et échues, l’acheteur doit verser à la société une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.

 Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facture.

 Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire

 Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de la SCP, en sus des pénalités de retard, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

  

Article 5 : Accés au Site, Conclusion du contrat en ligne et mandat donné à la SCP

Le Client effectue sa demande de consultation et de procédures sur le site internet de la SCP.

 Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Prestation offerte sur le site pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

 le site informe sur les caractéristiques essentielles de la Prestation choisie,

 et le client doit remplir le formulaire exigeant des données essentielles demandées (identification, adresse, justificatifs…) et des pièces annexes, étant ici expressément précisé que si ces éléments sont insuffisants pour réaliser en bonne et due forme la prestation, la commande ne pourra être validée :

 - Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, avec renonciation au délai de rétractation et reconnaissances de l’inapplicabilité du délai de rétractation

 - reconnaissance des conseils donnés par la SCP pour la prestation demandée.

 - Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs,

 - Suivi des instructions pour le paiement par provision de certaines prestations, et paiement des dites prestations

 Le client reçoit un mail de confirmation de la demande à l’adresse électronique qu’il aura indiqué,

 Le client recevra un appel téléphonique ou un mail de la SCP, pour faire le point sur la demande de prestation.

 Il est expressément précisé ici que la demande formulée et envoyée par voie dématérialisée internet, vaut mandat de la part de client, y compris d’encaissement ou de recouvrement.

 Pour les cas où le site internet prévoit un prépaiement en ligne, le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

 Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte par l’Etude que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées avant la prise en compte du courriel ou courrier contenant les documents nécessaires au traitement de la demande.

 La SCP s’engage à rendre et maintenir accessibles tous les services disponibles sur son site ;elle souscrit à cet égard à une obligation de moyens et sa responsabilité ne saurait être recherchée en cas

 -d’interruptions momentanées pour mises à jour

 -de difficultés de fonctionnement ou interruptions momentanées des services indépendant de sa volonté notamment en cas d’interruption des services d’électricités ou de télécommunications

 -d’interruptions momentanées des services nécessaires à leurs évolutions ou maintenances.

 -de défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents

 la SCP ne saurait encourir aucune responsabilité au cas où le Client subirait un dommage lié à l’utilisation du réseau Internet, perte de données ou contamination par virus.

Certaines informations et données disponibles sur le site internet de la SCP sont produites par des tiers,la SCP s’engage à faire ses meilleurs efforts pour garantir un caractère fiable, pertinent, exact et exhaustif mais ne saurait encourir responsabilités en cas d’erreurs ou omissions.

Par ailleurs le Site contient des liens hypertextes vers des sites gérés par des tiers, la SCP ne peut exercer aucun contrôle permanent sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leurs conditions d’accés, leurs contenus, les publicités et services proposés. En conséquence, la SCP ne pourra être tenue responsable dans le cadre d’un litige survenant entre ces sites et les Clients

 

Article 6 : Modalités de réalisation de la prestation et de retour des actes et des pièces confiées.

Aux fins de bonne réalisation de la prestation, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques et conformes.

La SCP se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, absence de communications de justificatifs et éléments demandés, retards de réponses, ou pour tout motif légitime ou tenant aux exigences de la profession d’huissier de Justice.

Les prestations commandées seront réalisées dans les meilleurs délais à compter de la réception par la SCP de la commande dématérialisée et son acceptation.

La SCP s’engage à réaliser la prestation conformément aux exigences légales mais aussi aux engagements figurant dans son processus de gestion interne (étude et préparation du dossier dans les 48 h- signification avant un délai de 14 jours, sauf difficultés) et dans le respect des règles éthiques et déontologiques régissant la profession d’huissier de justice.

Etant précisé que les délais indiqués ne sont pas contractuels et peuvent varier en raison de difficultés rencontrées, pièces non communiquées en temps, recherches et démarches complémentaires, etc

La SCP s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations demandées dans les délais indiqués ci dessus ; ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la prestation commandée.

SAUF VACATION D URGENCE CONVENUE

Si la SCP n’avait pas la disponibilité requise pour réaliser la demande de prestation ou rencontrait un conflit d’intêret quelconque pour y satisfaire, elle s’engage à en avertir le Client

par écrit dans les meilleurs délais à compter de la réception de la commande dématérialisée. Le Client sera alors remboursé de sa provision éventuellement versée, conformément aux conditions tarifaires affichées

Le retour des actes, pièces originales confiées se fera à l’adresse (postale) indiquée par le Client par écrit lors de la commande

En cas de retard non justifié par un élément ou une circonstance légitime et justifiée de la part de la SCP, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat, la SCP procèdera alors au remboursement de la provision réglée.

HUISSIERS PACA met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.

La SCP rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des pièces et actes en retour, les risques de perte ou d’endommagement des documents lui sont transférés.

La SCP rappelle d’ores et déjà au client que les actes et les pièces originales papier, ou sur un autre support qui leur seront transmis par voie postale suppose que le client mette en œuvre les conditions nécessaires pour leur bonne réception et leur conservation.

Il est précisé, que LA SCP exercera son droit de rétention de documents jusqu’au complet paiement de la prestation réalisée.

Conformément aux textes en vigueur, il pourra être demandé le versement d’une provision avant la réalisation de la prestation, ladite demande de provision conditionnant la réalisation de la prestation. Article R444-52 du code de commerce « Préalablement à l'accomplissement de toute prestation devant être immédiatement réalisée, la partie qui requiert l'huissier de justice lui verse une provision suffisante pour couvrir l'émolument correspondant ainsi que les éventuels frais et débours. »

La SCP ne sera pas tenue de procéder à la fourniture de la prestation et du service commandé par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité et/ou en l'absence de transmission de l'ensemble des éléments et pièces demandées dans les délais.

En cas de non respect des conditions de paiements la SCP se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture du Service.

 

Article 7 : le Paiement des prestations

Une provision sur le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les demandes de prestations et produits en précommande.

Le Client peut effectuer le règlement par paiement en ligne, carte de paiement, virement ou espèces dans la limite légale. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de son achat, le Client autorise la SCP à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la commande est immédiatement résolue de plein droit et annulée.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la demande formulée sur le site ; en cas de paiement par chèque bancaire (émis obligatoirement par une banque domiciliée en France uniquement) celui ci est remis à l’encaissement dès reception.

Pour les demandes émanant de l’Etranger, les paiements doivent être effectués par virements ou CB.

 

Article 8 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-28. 1° du code de la consommation: 

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Aussi, la SCP, s’engageant à réaliser la prestation dans le délai de 14 jours à compter de la réception, le client accepte de ce fait de renoncer à son droit de rétractation, sans aucune réserves.

 

Article 9 : Réclamations

Le cas échéant, le client peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes gestion@huissiers.paca.fr par écrit, en explicitant les dates, et faits sans oublier de mentionner ses coordonnées et notamment nom, prénom du réclamant et références de dossier, étant entendu que la SCP étant soumis à un devoir de réserve et de confidentialité, il ne pourra être répondu qu’à la seule personne désignée dans la commande de la prestation objet de la réclamation.

En cas de défaut de références précises, ou de qualité à agir du réclamant, la réclamation ne pourra être gérée et suivie, et sans recours du plaignant.
 

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle du site sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens, noms, articles, images,etc pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

la vente du service et prestation n’occasionne aucune cession d’IP.

  

Article 11 : Force majeure

L’exécution des obligations de la SCP au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La SCP avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence de la Cour de Cassation et au sens des dispositions du Code Civil, sont considérés comme des cas de force majeure lorsqu’ils en revêtent les caractères d’extériorité et d’imprévisibilité:

Les actes ou omissions du gouvernement ou d’autorités supérieures compétentes

Les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies ;la foudre, le feu,les grèves, les insurrections, les guerres, les opérations militaires, l’état d’urgence national ou local, les attentats, le fait de tiers, clients, éditeurs de programmes, le blocage des réseaux de télécommunications et internet

La SCP ne pourra être tenue responsable envers le Client d’une éventuelle suspension ou interruption de services imputable à la Force majeure ou au fait du Client.

 

Article 12 : Responsabilités, modification du contrat

L’engagement de la SCP porte sur la fourniture du service conformément aux conditions d’utilisation Internet

Pour des raisons de maintenance ou du fait de tiers, l’accès et le fonctionnement partiel ou total du service pourront être suspendus sans que cette interruption puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité au bénéfice du Client ou de tout tiers, ou constituer une clause de résiliation du contrat.La responsabilité de la SCP est exclue dans le cadre de l’application des articles 5 et 6 des présentes.

La responsabilité de la SCP ne pourra pas être engagée sur le fondement :

D’une garantie de délai de traitement des demandes et d’interventions

D’une garantie d’exécutions et/ou de résultat

De son obligation de moyens telle que prévue à l’article 5

D’une garantie de rétablissement de la connexion au Site

D’une défaillance relative à tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d’un cas de force majeure tel que prévu à l’article 11

En tout état de cause, si la responsabilité de la SCP se trouvait engagée, pour quelque cause que ce soit au titre du Contrat, sauf cas de faute lourde ou intentionnelle, le droit à réparation du client serait limité, toutes causes confondues, au remboursement du prix payé pour la prestation de service demandée.

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties ni des prestations réalisées.. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 13 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant, en contactant la SCP. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur notre site, vous pourrez recevoir des emails contenant des informations et des offres concernant des produits édités par la Société . Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer à le lien ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre LRAR.

La SCP déclare que les données à caractère personnel du Client sont traitées conformément aux dispositions de la Loi 78-17 sus visée et notamment que les données elles ne sont recueillies qu’auprès du Client ou avec son consentement explicite, et que dans la mesure où celles ci sont nécessaires à la fourniture et à la gestion de la Prestation 

Les informations nominatives relatives au Client du Site et des sites associés éventuels, font l’objet d’un traitement automatisé déclaré à la Commission nationale de l’informatique et des libertés

La SCP étant déclarée auprès des services de la Cnil N°CIL 8008664; elle a désigné un délégué à la protection des données DPO, cette désignation porte la référence DPO-25902

La Scp traite vos données dans la plus stricte confidentialité, et par rapport à l'utilisation des services demandés. Elle ne collecte que les données strictement nécessaires à la réalisation des procédures, significations ou démarches demandées. Les données ne sont ni vendues, ni utilisées par des tiers et pour nous, le respect de votre vie privée est essentiel. Les informations recueillies sur les formulaires de contact ou de demandes de procédure et de signification ne sont utilisées que pour une gestion administrative et légale de votre demande et ne font pas l’objet d’une conservation en cas de non réalisation de la prestation. Vos données ne sont pas partagées ni susceptibles d'être transférées. les adresses e-mail collectées lorsque vous vous inscrivez à notre service de newsletter peuvent être interrompues et annulées en cliquant sur le lien "se désabonner" prévu à cet effet ou en nous adressant courriel à cette fin. Conformément à la Loi, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en nous contactant .

LES MESURES MISES EN PLACE

  • Nomination par la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE d’un Délégué à la Protection des Données (DPO)
  • Utilisation ajustée des données : uniquement celles nécessaires pour les procédures et significations des actes et pour un temps limité à nos obligations statutaires et réglementaires
  • Sécurisation et protection des données collectées afin d'assurer sécurité, intégrité, et confidentialité, et notamment empêcher qu'elles ne soient endommagées, effacées ou transférer ou que des tiers non autorisés y aient accès .la SCP s'engage à vérifier et évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles mises en place en vue de garantir l'amélioration constante de la sécurité des traitements.
  • sensibilisation des collaborateurs au respect de la confidentialité des données

La Scp se réserve le droit de modifier à tout moment la présente politique de protection des donnés clients publiées sur le site

 
Article 14 : Garanties

La SCP bénéficie au titre de la Responsabilité Civile Professionnelle, et des polices d’assurances souscrites par La Chambre Nationale des Huissiers de Justice, 44 rue de douai 75009 PARIS

 

Article 15 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. Le tribunal compétent sera le tribunal de Grande Instance de Draguignan, nonobstant la pluralité de défendeurs, ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires notamment par voie de référé ou de requête sauf dispositions contraires ou accord express des parties notamment sur un arbitrage le cas échéant

  

Article 16 : Acceptation du Client

Le Fait par le Client/demandeur, de souscrire le Contrat sur le Site Internet de la SCP en sollicitant intervention et prestation, emporte adhésion et acceptation pleine et entières des présentes conditions du Client qui renonce notamment à tout délai de rétractation, et à se prévaloir de tout autre document qui serait inopposable à la SCP

  

SCP AUBERT VALENTIN JOLY TEMPS

Huissiers Paca

47 avenue foch

Villa les vignes BP163

83990 SAINT TROPEZ

  

04 94 56 61 40 Standard

04.94.56.61.45 Service constats  

04.94.56.61.44 Professionnels du Droit

04.94.56.61.41 Service paiement par CB  

04.94.56.61.41 Service comptabilité

04.94.56.61.43 Service ventes aux enchère 

04.94.56.61.44 Service Caisses, Urssaf et RSI

04.94.56.61.41 Services sociétés de crédits  

04.94.56.61.42 Services Caf, Dso, contentieux divers

04.94.56.61.43 Services Procédures collectives

04.94.97.12.07 Télécopies. Fax