La chambre nationale des huissiers de justice a publié un communiqué dans lequel elle fait part de son opposition aux dispositions de l'article 15 du projet de loi de finances pour 2016 sur le financement de l'aide juridictionnelle. qui prévoit de relever en 2016, le montant de la taxe forfaitaire sur les actes d’huissier de 11,16 € à 13,04 € puis à 14,89 € pour 2017.
Une majoration qui avait déjà débuté avec la loi de finances initiale en 2015 portant de 9,15 € à 11,16 € . La CNHJ rappelle que le montant de cette taxe a connu, en l'espace de trois ans, une hausse de plus de 60% cette augmentation fait suite à celle instaurée par L’article 35-I-C de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 qui avait déjà a modifié le montant de la taxe forfaitaire instituée par l’article 302 bis Y du Code Général des Impôts qui s’applique "aux actes civils des huissiers de justice" avec une augmentation conséquente

Le montant de la taxe par acte signifié étant passé de 9,15 € à 11,16 €. cette taxe est appliquée sur les actes civils hors AJ à la charge des justiciables pour être reversée au TRESOR PUBLIC la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTCE n'a toutefois pas manqué de souligner, tant devant le Conseil national de l'aide juridique (CNAJ) que pendant les travaux parlementaires liés à la Loi de finances , que cette augmentation intervient au moment même où le Gouvernement a ouvert le débat sur le niveau des tarifs de notre profession.

 La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est parue au Journal Officiel du 30 décembre 2015

Son article 42, IV., 2° modifie l’article 302 bis Y du Code général des impôts relatif à la taxe forfaitaire dont sont soumis les actes d’huissier de justice, comme suit :
 • A compter du 1er janvier 2016, les actes sont soumis à une taxe de 13,04 € ;
• A compter du 1er janvier 2017, les actes seront soumis à une taxe de 14,89 € .