ACTUALITES et INFORMATIONS JURIDIQUES de la SCP AUBERT VALENTIN JOLY TEMPS Huissiers de Justice dans le Var, pour les Particuliers, Entreprises et Professionnels

Actualités et informations juridiques  de la SCP AUBERT VALENTIN JOLY TEMPS Huissiers de Justice, pour les Particuliers, Entreprises et Professionnels, relatives à l’activité des Huissiers de Justice et aux évolutions législatives et jurisprudentielles en matière de procédure civile et de procédures d’exécution notamment.

 

BAIL MEUBLE - pas de congé pour reprise par un bailleur "personne morale"

En matière de bail meublé, la formulation retenue par la législateur exclut la possibilité par le bailleur "personne morale" de donner congé pour reprendre le logement loué meublé, y compris lorsque le bailleur est une société civile familiale ou lorsque le logement loué est en indivision.
Le bailleur "personne morale" devra donner congé pour d'autres motifs prévus par l'art 25-8 de la Loi du 6 juillet 1989- le congé devra être justifié soit par sa décision de vendre le logement soit par un motif légitime et sérieux.

TAUX DE L'INTERET LEGAL pour le 2eme semestre 2019

Les taux de l'intéret légal pour le 2eme semestre 2019 ont été publiés par arrêté du 26 Juin 2019, applicables au 1er juillet 2019

TAUX DE L'INTERET LEGAL pour le 1er SEMESTRE 2019

Les taux de l'intérêt légal applicables au 1^er semestre 2019 sont à la baisse par rapport à ceux en vigueur au 2^e semestre 2018. Ces nouveaux taux ont été fixés par un arrêté en date du 21 décembre 2018 publié au Journal officiel du 30 décembre 2018.

MODIFICATION DES MENTIONS DU PANNEAU D'AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

l'Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme modifie les mentions du panneau d'affichage