ACTUALITES et INFOS - Huissiers st Tropez | Huissiers PACA

Tous nos voeux au seuil de cette nouvelle année

Certains lisent le passé,
D'autres tentent de prédire l'avenir.
Assurons ensemble le présent
Vers de nouveaux horizons pour cet An nouveau.
Le savoir faire et l'envie d'aller de l'avant sont les moteurs de notre détermination au seuil de cette nouvelle année.
Qu'elle rime avec sérénité, respect, épanouissement et prospérité.

ACTUALITES et INFORMATIONS JURIDIQUES de la SCP AUBERT VALENTIN JOLY TEMPS Huissiers de Justice dans le Var, pour les Particuliers, Entreprises et Professionnels

Actualités et informations juridiques de la SCP AUBERT VALENTIN JOLY TEMPS Huissiers de Justice, pour les Particuliers, Entreprises et Professionnels, relatives à l’activité des Huissiers de Justice et aux évolutions législatives et jurisprudentielles en matière de procédure civile et de procédures d’exécution notamment.

TAUX DE L'INTERET LEGAL pour le 1er SEMESTRE 2019

Les taux de l'intérêt légal applicables au 1^er semestre 2019 sont à la baisse par rapport à ceux en vigueur au 2^e semestre 2018. Ces nouveaux taux ont été fixés par un arrêté en date du 21 décembre 2018 publié au Journal officiel du 30 décembre 2018.

MODIFICATION DES MENTIONS DU PANNEAU D'AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

l'Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme modifie les mentions du panneau d'affichage

LOYERS IMPAYES le cout du commandement prévu par la Loi demeure à charge du locataire

LOYERS IMPAYES le cout du commandement prévu par la Loi au visa de la l'article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 demeure à charge du locataire - Cour de Cassation arrêt du 28 juin 2018

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