ACTUALITES et INFOS - Huissiers st Tropez et Ste Maxime | Huissiers PACA

COMPETENCE TERRITORIALE de la SCP

l'Etude est compétente sur TOUTES LES COMMUNES du département du VAR (83). et bénéficie d'une compétence élargie au ressort de la COUR D'APPEL d'Aix en Provence depuis le 1er janvier 2017 sur les départements des Alpes de Haute Provence (04), des Alpes maritimes (06) et des Bouches du Rhône (13)

ACTUALITES et INFORMATIONS JURIDIQUES de la SCP AUBERT VALENTIN JOLY TEMPS Huissiers de Justice dans le Var, pour les Particuliers, Entreprises et Professionnels

Actualités et informations juridiques de la SCP AUBERT VALENTIN JOLY TEMPS Huissiers de Justice, pour les Particuliers, Entreprises et Professionnels, relatives à l’activité des Huissiers de Justice et aux évolutions législatives et jurisprudentielles en matière de procédure civile et de procédures d’exécution notamment.

TAUX DE L'INTERET LEGAL 1er semestre 2022

Les taux de l'intérêt légal applicables au 1^er semestre 2022 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 28 décembre 2021. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d'argent est due à un particulier (le créancier est un particulier), le second taux s'appliquant aux autres créanciers (professionnels notamment).

MODIFICATION DES MENTIONS DU PANNEAU D'AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

l'Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme modifie les mentions du panneau d'affichage

LOYERS IMPAYES le cout du commandement prévu par la Loi demeure à charge du locataire

LOYERS IMPAYES le cout du commandement prévu par la Loi au visa de la l'article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 demeure à charge du locataire - Cour de Cassation arrêt du 28 juin 2018

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