COMPETENCE TERRITORIALE de la SCP

l'Etude est compétente sur TOUTES LES COMMUNES du département du VAR (83). et bénéficie d'une compétence élargie au ressort de la COUR D'APPEL d'Aix en Provence depuis le 1er janvier 2017 sur les départements des Alpes de Haute Provence (04), des Alpes maritimes (06) et des Bouches du Rhône (13)

ACTUALITES et INFORMATIONS JURIDIQUES de la SCP AUBERT VALENTIN JOLY TEMPS Huissiers de Justice dans le Var, pour les Particuliers, Entreprises et Professionnels

Actualités et informations juridiques  de la SCP AUBERT VALENTIN JOLY TEMPS Huissiers de Justice, pour les Particuliers, Entreprises et Professionnels, relatives à l’activité des Huissiers de Justice et aux évolutions législatives et jurisprudentielles en matière de procédure civile et de procédures d’exécution notamment.

 

TAUX DE L'INTERET LEGAL POUR 2023

Les taux de l'intérêt légal applicables au 2eme semestre 2023 ont été fixés par un arrêté  publié au Journal officiel du 30 juin 2023 et sont applicables à compter du 1er juillet 2023

Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d'argent est due à un particulier (le créancier est un particulier), le second taux s'appliquant aux autres créanciers (professionnels notamment). avant majoration légale

Les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2023 ont été fixés par un arrêté du 26 décembre  publié au Journal officiel 

taux non majorés

Débiteur (qui doit)	Créancier	Taux (2e semestre 2023)	Taux (1er semestre 2023)
Particulier	Particulier	6,82 %	4,47 %
Professionnel	Particulier	6,82 %	4,47 %
Particulier	Professionnel	4,22 %	2,06 %
Professionnel	Professionnel	4,22 %	2,06 %

EXPULSION - SQUAT- OCCUPATION ILLICITE - réforme de la Loi du 27 juillet 2023

La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été publiée 

 

Cette loi modifie la législation existante en matière d’occupation illicite des logements et réforme la procédure contentieuse locative en général. Elle a deux volets :

• Réprimer plus sévèrement le squat
• Sécuriser les bailleurs en cas d’impayés de loyer

LOYERS IMPAYES le cout du commandement prévu par la Loi demeure à charge du locataire

LOYERS IMPAYES le cout du commandement prévu par la Loi au visa de la l'article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 demeure à charge du locataire - Cour de Cassation arrêt du 28 juin 2018