ACTUALITES et INFOS - Huissiers st Tropez et Ste Maxime | Huissiers PACA

COMPETENCE TERRITORIALE de la SCP

l'Etude est compétente sur TOUTES LES COMMUNES du département du VAR (83). et bénéficie d'une compétence élargie au ressort de la COUR D'APPEL d'Aix en Provence depuis le 1er janvier 2017 sur les départements des Alpes de Haute Provence (04), des Alpes maritimes (06) et des Bouches du Rhône (13)

CORONAVIRUS - DELAIS de PROCEDURES et PRESCRIPTIONS - AFFICHAGE PERMIS de CONSTRUIRE- La crise sanitaire impacte les délais de procédure et de recours

covid 19 - CONSTAT DE PROLONGATION ET DE REPRISE D'ACTIVITES - signature LEGALPREUVE

Constat de prolongation et de reprise d’activité

Le constat par huissier de justice en cette matière est un mode de preuve qui permet d’attester
- de l’existence et de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques

- de vos démarches pour protéger les salariés et les clients de votre entreprise en appliquant les règles sanitaires et préconisations légales .

Rassurer clients et salariés : La signature legalpreuve

Afin d’attester publiquement de votre intention d’appliquer les règles sanitaires, de lever les suspicions éventuelles et de rassurer clients et salariés, legalpreuve.fr et votre huissier de justice, vous transmettront, lorsque le constat sera réalisé, la signature legalpreuve que vous pourrez afficher dans vos lieux de vente et en interne.

La signature visuelle de constat d’huissier de justice règles sanitaires COVID-19 pourra être affichée exclusivement si le nom et les coordonnées de l’étude en charge du constat figurent sous cette signature (afin de laisser la possibilité aux différents publics, clients, salariés ou entreprises intéressées de consulter, s’ils le souhaitent, le PV de constat). voir notre rubrique "domaines d'interventions "

ACTUALITES et INFORMATIONS JURIDIQUES de la SCP AUBERT VALENTIN JOLY TEMPS Huissiers de Justice dans le Var, pour les Particuliers, Entreprises et Professionnels

Actualités et informations juridiques de la SCP AUBERT VALENTIN JOLY TEMPS Huissiers de Justice, pour les Particuliers, Entreprises et Professionnels, relatives à l’activité des Huissiers de Justice et aux évolutions législatives et jurisprudentielles en matière de procédure civile et de procédures d’exécution notamment.

TAUX DE L'INTERET LEGAL pour le 1er semestre 2020

Les taux de l'intérêt légal applicables au 1^er semestre 2020 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 26 décembre 2019. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d'argent est due à un particulier (le créancier est un particulier), le second taux s'appliquant aux autres créanciers (professionnels notamment).

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Le constat par huissier de justice en cette matière est un mode de preuve qui permet d’attester
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