COMPETENCE TERRITORIALE de la SCP

l'Etude est compétente sur TOUTES LES COMMUNES du département du VAR (83). et bénéficie d'une compétence élargie au ressort de la COUR D'APPEL d'Aix en Provence depuis le 1er janvier 2017 sur les départements des Alpes de Haute Provence (04), des Alpes maritimes (06) et des Bouches du Rhône (13)

Tous nos voeux au seuil de cette nouvelle année

Certains lisent le passé,
D'autres tentent de prédire l'avenir.
Assurons ensemble le présent  
Vers de nouveaux horizons pour cet An nouveau.
Le savoir faire et l'envie d'aller de l'avant sont les moteurs de notre détermination au seuil de cette nouvelle année.
Qu'elle rime avec santé, sérénité, respect, et prospérité
Malgré la situation sanitaire et ces temps troublés qui ont été un bouleversement pour chacun d'entre nous
et qui ont modifié nos vies personnelles et professionnelles
Tous nos vœux pour 2021.

covid 19 - CONSTAT DE PROLONGATION ET DE REPRISE D'ACTIVITES - signature LEGALPREUVE

Constat de prolongation et de reprise d’activité

Le constat par huissier de justice en cette matière est un mode de preuve qui permet d’attester
- de l’existence et de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques

- de vos démarches pour protéger les salariés et les clients de votre entreprise en appliquant les règles sanitaires et préconisations légales . 

Rassurer clients et salariés : La signature legalpreuve

Afin d’attester publiquement de votre intention d’appliquer les règles sanitaires, de lever les suspicions éventuelles et de rassurer clients et salariés, legalpreuve.fr et votre huissier de justice, vous transmettront, lorsque le constat sera réalisé, la signature legalpreuve que vous pourrez afficher dans vos lieux de vente et en interne.

La signature visuelle de constat d’huissier de justice règles sanitaires COVID-19 pourra être affichée exclusivement si le nom et les coordonnées de l’étude en charge du constat figurent sous cette signature (afin de laisser la possibilité aux différents publics, clients, salariés ou entreprises intéressées de consulter, s’ils le souhaitent, le PV de constat).     voir notre rubrique "domaines d'interventions "

ACTUALITES et INFORMATIONS JURIDIQUES de la SCP AUBERT VALENTIN JOLY TEMPS Huissiers de Justice dans le Var, pour les Particuliers, Entreprises et Professionnels

Actualités et informations juridiques  de la SCP AUBERT VALENTIN JOLY TEMPS Huissiers de Justice, pour les Particuliers, Entreprises et Professionnels, relatives à l’activité des Huissiers de Justice et aux évolutions législatives et jurisprudentielles en matière de procédure civile et de procédures d’exécution notamment.

 

TAUX DE L'INTERET LEGAL pour le 1er semestre 2021

Les taux de l'intérêt légal applicables au 1^er semestre 2021 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 26 décembre 2020. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d'argent est due à un particulier 3.14 %(le créancier est un particulier), le second taux s'appliquant aux autres créanciers (professionnels notamment) 0.79%