TAUX DE L'INTERET LEGAL POUR LE 1er SEMESTRE 2023
Les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2023 ont été fixés par un arrêté du 26 décembre publié au
Journal officiel
Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d'argent est due à un particulier (le créancier est un particulier), le second taux s'appliquant aux autres créanciers (professionnels notamment). avant majoration légale
-Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,47 % ;
- Pour tous les autres cas : à 2,06 %