AVIS DE LA COMMISSION DE DEONTOLOGIE DES Huissiers de Justice/ Commissaires de Justice

AVIS DE LA COMMISSION DE DEONTOLOGIE DES Huissiers de Justice/ Commissaires de Justice
concernant l'Huissière (commissaire de Justice) ayant administré une Etude

TAUX DE L'INTERET LEGAL pour le 1er semestre 2025

les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2025 ont été fixés par un arrêté du 17 décembre 2025 publié ai Journal Officiel

Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d'argent est due à un particulier (le créancier est un particulier), le second taux s'appliquant aux autres créanciers (professionnels notamment). avant majoration légale

			Particulier Particulier 7.21 % 13.01 % Professionnel Particulier 7.21 % 13.01 % Particulier Professionnel 3.71 % 10.07 % Professionnel Professionnel 3.71 %

TAUX DE L'INTERET LEGAL pour le 2eme semestre 2024

les taux de l'intérêt légal applicables au 2eme semestre 2024 ont été fixés par un arrêté  du 26 juin 2024 publié ai Journal Officiel

Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d'argent est due à un particulier (le créancier est un particulier), le second taux s'appliquant aux autres créanciers (professionnels notamment). avant majoration légale

			Particulier Particulier 8.16 % 13.01 % Professionnel Particulier 8.16 % 13.01 % Particulier Professionnel 4.92 % 10.07 % Professionnel Professionnel 4.92 %  10.07%

TAUX de l'INTERET LEGAL pour le 1er semestre 2024

Les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2024 ont été fixés par un arrêté  du 21 décembre 2023

Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d'argent est due à un particulier (le créancier est un particulier), le second taux s'appliquant aux autres créanciers (professionnels notamment). avant majoration légale

Les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2024 ont été fixés par un arrêté du 21 décembre 2023  publié au Journal officiel 

			Particulier Particulier 8.01 % 13.01 % Professionnel Particulier 8.01 % 13.01 % Particulier Professionnel 5.07 % 10.07 % Professionnel Professionnel 5.07 %  10.07%

COMPETENCE TERRITORIALE de la SCP

l'Etude est compétente sur TOUTES LES COMMUNES du département du VAR (83). et bénéficie d'une compétence élargie au ressort de la COUR D'APPEL d'Aix en Provence depuis le 1er janvier 2017 sur les départements des Alpes de Haute Provence (04), des Alpes maritimes (06) et des Bouches du Rhône (13)