ACTUALITES

COMPETENCE TERRITORIALE de la SCP

COMPETENCE TERRITORIALE de la SCP

l'Etude est compétente sur TOUTES LES COMMUNES du département du VAR (83). et bénéficie d'une compétence élargie au ressort de la COUR D'APPEL d'Aix en Provence depuis le 1er janvier 2017 sur les départements des Alpes de Haute Provence (04), des Alpes maritimes (06) et des Bouches du Rhône (13)
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ACTUALITES et INFORMATIONS JURIDIQUES de la SCP AUBERT VALENTIN JOLY TEMPS Huissiers de Justice dans le Var, pour les Particuliers, Entreprises et Professionnels

ACTUALITES et INFORMATIONS JURIDIQUES de la SCP AUBERT VALENTIN JOLY TEMPS Huissiers de Justice dans le Var, pour les Particuliers, Entreprises et Professionnels

Actualités et informations juridiques  de la SCP AUBERT VALENTIN JOLY TEMPS Huissiers de Justice, pour les Particuliers, Entreprises et Professionnels, relatives à l’activité des Huissiers de Justice et aux évolutions législatives et jurisprudentielles en matière de procédure civile et de procédures d’exécution notamment.

 
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TAUX DE L'INTERET LEGAL POUR LE 1er SEMESTRE 2023

TAUX DE L'INTERET LEGAL POUR LE 1er SEMESTRE 2023

Les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2023 ont été fixés par un arrêté du 26 décembre  publié au Journal officiel 
Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d'argent est due à un particulier (le créancier est un particulier), le second taux s'appliquant aux autres créanciers (professionnels notamment). avant majoration légale

-Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,47 % ;

- Pour tous les autres cas : à 2,06 %




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TAUX DE L'INTERET LEGAL -2eme semestre 2022

TAUX DE L'INTERET LEGAL -2eme semestre 2022

Les taux de l'intérêt légal applicables au 2eme semestre 2022 ont été fixés par un arrêté du 27 juin 2022 publié au Journal officiel du 2 juillet  2022. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d'argent est due à un particulier (le créancier est un particulier), le second taux s'appliquant aux autres créanciers (professionnels notamment).
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TAUX DE L'INTERET LEGAL 1er semestre 2022

TAUX DE L'INTERET LEGAL 1er semestre 2022

Les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2022 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 28 décembre 2021. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d'argent est due à un particulier (le créancier est un particulier), le second taux s'appliquant aux autres créanciers (professionnels notamment).
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