AVIS DE LA COMMISSION DE DEONTOLOGIE DES Huissiers de Justice/ Commissaires de Justice

CAS n°2023/1007/23

Mots clés : administration provisoire/installation libre/loyauté/confraternité

 

Énoncé :

Saisi du déplacement de son office par un commissaire de justice pour se réinstaller à proximité immédiate d’un office qu’il avait précédemment administré et sans en avoir préalablement informé les autorités compétentes,

Le Collège est d’avis que :

si le déplacement d’un office de commissaire de justice en zone d’installation libre permet le choix de sa nouvelle implantation, le fait de se réinstaller à proximité immédiate d’un office qu’il ne pouvait acquérir pour l’avoir administré, et de surcroît sans avis préalable, constitue une manœuvre déloyale et un manquement à la confraternité.

Commentaire :

 « Il ne suffit pas de faire strictement ce que la loi prescrit, et de s’abstenir des choses qu’elle défend : c’est le rempart ordinaire des gens de mauvaise foi. »[1]

Au-delà des cas qu’ils traitent, ces deux avis sont remarquables (2023-22 et 2023-23). Pour la première fois depuis sa création par le décret n°2022-545 du 13 avril 2022, le Collège de déontologie ne rappelle pas seulement la règle de droit, il va au-delà. Il la définit en agrandissant le cercle des obligations des commissaires de justice.

 Le commissaire de justice n’est pas un particulier comme les autres ou un simple entrepreneur. Il n’est pas un commerçant, parce que le commerce exige qu’on ne s’embarrasse pas d’une conscience. Il est soumis à davantage de devoirs. Ce qui est permis à quiconque peut être défendu aux officiers publics et ministériels parce que, précisément, ils sont astreints à des qualités surérogatoires et à des devoirs supplémentaires en raison de l’exercice d’une profession et de l’appartenance à une communauté.

Le rôle du Collège est de définir ce qui est admissible et ce qui ne l’est pas pour les commissaires de justice, dans la sphère de ce qui est permis pour tout le monde. Le Collège déplace la limite fixée strictement par la loi – ou tout ce qui n’est pas interdit est permis - pour la caler sur ce que la déontologie commande.

 [1] Instruction sur l’organisation des huissiers, Favard de Langlade, Paris, 1813

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