En premier lieu, la loi étend le champ d’application de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 DALO : désormais, tout « local d’habitation » et non plus seulement le « domicile » de l’occupant est concerné. 

L'article 38 de la loi DALO qui ne visait que le squat des domiciles (principaux, secondaires ou occasionnels) vise aujourd’hui tous les locaux d’habitation. 

Désormais, à partir du moment où un local destiné à l’habitation est occupé illicitement, la procédure de l’article 38 pourra être appliquée sans qu’il soit besoin de démontrer qu’il s’agit du domicile du propriétaire.

 La nouvelle loi introduit une distinction quant aux délais d'exécution de l'évacuation forcée :

 -  maintien du délai minimal de 24 heures prévu par la loi DALO pour exécuter la mise en demeure du préfet relative à l’occupation illicite du logement constituant le domicile du requérant

 - mise en place d’un délai minimal de 7 jours lorsque le local occupé illicitement est un local à usage d'habitation ne constituant pas le domicile du requérant  

La loi modifie largement l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 :

•  elle généralise l’insertion de clauses résolutoires dans tous les contrats de location 

Ces clauses pourront toutefois être suspendues, à certaines conditions restrictives, sur demande effectuée auprès du juge. En effet ce dernier pourra suspendre les effets d’une clause d’office ou à la demande du locataire ou du bailleur si le locataire est en mesure de régler sa dette locative et qu’il a « repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience ». La suspension de la clause prendra automatiquement fin « dès le premier impayé » ou retard dans le paiement de la dette locative fixé par le juge.

•  elle réduit plusieurs délais de la procédure contentieuse locative et accélère de ce fait son déroulement. Il convient de retenir notamment :

- la réduction du délai de deux mois du commandement de payer visant la clause résolutoire prévu à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 à six semaines.

- la réduction du délai minimal de deux mois qui doit séparer l’assignation en justice du jour de l’audience à 6 semaines.

- la réduction du délai minimal de signalement à la préfecture de l’assignation à 6 semaines avant la date d’audience.

• Elle réduit le seuil de signalement à la CCAPEX à une durée de deux mois d’impayés ou deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives (contre 3 à 6 mois d’impayés ou 3 à 6 fois le montant du loyer suivant arrêté préfectoral aujourd’hui)

• la loi prévoit également la réduction de la durée des délais octroyés par le juge en application de l’article L 412-4 du CPCE à une fourchette comprise entre 1 mois et 1 an (contre 3 mois à 3 ans aujourd’hui)

• Elle supprime la possibilité pour le juge d’accorder des délais lorsque l’occupant est considéré de mauvaise foi

• Elle élargit le champ d’application du deuxième alinéa de l’article L 412-1 du CPCE : le délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux sera désormais supprimé lorsque l’occupant est entré par voie de fait, mais également s’il est entré par manœuvres, menaces ou contraintes ou encore s’il fait preuve de mauvaise foi caractérisée par le juge.

•  Les CCAPEX devront être informées à plusieurs stades de la procédure d’expulsion, du déroulement de celle-ci par les commissaires de justice, de manière dématérialisée en utilisant le système EXPLOC :

Un nouvel article L 431-3 est introduit à cet effet dans le code des procédures civiles d’exécution lequel énonce : 

« Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commissaire de justice chargé de l'expulsion transmet une copie du procès-verbal d'expulsion signifié ou remis à la personne expulsée au représentant de l'Etat dans le département ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Cette transmission s'effectue par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2. ».