Notice d’information à joindre au congé délivré par le bailleur pour reprise ou de vente du logement – Notice d’information à joindre au congé délivré par le bailleur pour reprise ou de vente du logement – | Huissiers PACA

Le contenu de la notice d’information, à joindre au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement, est fixée par l'arrêté du 13 décembre 2017

Publics concernés: les locataires, les bailleurs et les professionnels intervenant dans la mise en location ou la gestion locative. Objet: notice d’informations jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement.
Entrée en vigueur: le présent arrêté s’applique aux congés délivrés à compter du 1er janvier 2018. Notice: la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit qu’une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement. Le présent arrêté a pour objet de préciser le contenu de cette notice.
Références: ce texte est pris en application de l’article 15 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

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Cette notice s’applique aux locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation loués non meublés soumis à la loi du 6 juillet 1989 précitée et qui constituent la résidence principale du locataire (logement occupé au moins huit mois par an).

Elle ne s’applique pas notamment :
aux logements loués meublés (art. 25-3),
aux logements foyers, aux logements de fonction (art. 2),
aux logements occupés par des travailleurs saisonniers (art. 2),
aux logements faisant l’objet d’une convention d’aide personnalisée au logement (APL) (art. 40-III),
aux logements appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré et ne faisant pas l’objet d’une convention passée en application de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation (art. 40-I),
aux logements faisant l’objet d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) (art. 40) aux logements dont les loyers sont fixés en application de la loi de 1948

Notice d’information à joindre au congé délivré par le bailleur pour reprise ou de vente du logement – A compter du 1er janvier 2018

Notice d’information à joindre au congé délivré par le bailleur pour reprise ou de vente du logement – A compter du 1er janvier 2018

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