Le commissaire de justice initie la procédure de saisie des rémunérations par le premier acte de la procédure qui est la signification
par commissaire de justice d’un commandement de payer au débiteur. (Il n’y a plus ni requête au tribunal, ni tenue d’audience)

1. A compter du jour de la signification, le débiteur dispose d’un mois pour, au choix :
   • Payer les sommes dues
   • Trouver un accord avec le créancier
   • Contester la mesure
2. Un mois après le commandement de payer, si aucun accord n’a été trouvé, le créancier doit dans un délai de trois mois, après                                                                  désignation d’un commissaire de justice répartiteur, faire signifier son procès-verbal de saisie à l’employeur du débiteur.
3. C’est le créancier (ou en d’autres mots son mandataire commissaire de justice) qui signifie la saisie au tiers (et non plus le greffe).

Cette nouvelle phase initiale a un délai n’excédant pas 4 mois à compter de la signification du commandement de payer.

Le commissaire de justice répartiteur devient le principal interlocuteur des parties :

La loi prévoit que pour mettre en œuvre la saisie sur les rémunérations, un “commissaire de justice répartiteur” est désigné parmi ceux
figurant sur la liste maintenue par la Chambre nationale des commissaires de justice.

Ce commissaire de justice répartiteur, formé spécifiquement au suivi de la procédure, prend en charge les tâches assumées
jusqu’au 1er juillet 2025 par les services du greffe du tribunal judiciaire : vérification du calcul des quotités, répartition des sommes saisies
entre les créanciers…il réalise les projets d’état de répartition, les états de répartition, les informations aux créanciers, au débiteur,
au tiers saisi.

Sur une même procédure, pourront donc cohabiter un commissaire de justice « saisissant », qui enclenche et suit la mesure pour la créance
concernée, et un commissaire de justice répartiteur qui est chargé de sa mise en œuvre.

Les frais de justice occasionnés sont supportés par le débiteur.

La création d’un registre national de saisies des rémunérations :

Ce registre national numérique répertorie toutes les saisies des rémunérations, obligatoirement inscrites par les commissaires de justice
qui engagent cette procédure.

La tenue de ce registre contrôlé et sécurisé est confiée à la Chambre nationale des commissaires de justice, qui doit en transmettre
 gratuitement et annuellement au ministre de la Justice les données à des fins statistiques.