Comment ça marche ?
Le recouvrement des charges de copropriété est fixé par la loi du 10 juillet 1965, articles 10 et 19 et par le décret du 17 mars 1967, article 18. La procédure débute par commandement de payer, et peut être suivie d’une inscription d’hypothèque provisoire.
Démarches à effectuer
Lorsque l’un des copropriétaires ne règle plus ses charges, il appartient au Syndic d’engager les poursuites en vue de l’obtention d’une décision de justice.
Il convient de faire signifier par acte d’huissier un commandement de payer les charges de copropriété. A défaut de règlement dans le délai de 30 jours, le Syndic peut assigner devant le juridiction compétente.
Il est également possible, en parallèle, d’inscrire une hypothèque légale sur les lots de copropriété concernés.
Le syndic a qualité pour faire inscrire cette hypothèque au profit du syndicat : il peut valablement en consentir la mainlevée et requérir la radiation, en cas d’extinction de la dette, sans intervention de l’assemblée générale.
Le copropriétaire défaillant peut, même en cas d’instance au principal, sous condition d’une offre de paiement suffisante ou d’une garantie équivalente, demander mainlevée totale ou partielle au président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé.
Aucune inscription ou inscription complémentaire ne peut être requise pour des créances exigibles depuis plus de cinq ans.
Les créances visées à l’alinéa 1er bénéficient, en outre, du privilège prévu par l’article 2332 1° du code civil en faveur du bailleur.
Ce privilège porte sur tout ce qui garnit les lieux, sauf si ces derniers font l’objet d’une location non meublée.