Citation devant le JAF - Juge aux affaires familiales - fixation ou modification des mesures fixées par le juge | Huissiers PACA

Citation devant le Juge aux Affaires Familiales

Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures fixées par le juge portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants, vous avez saisi directement le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES près le Tribunal de Grande Instance via le formulaire Cerfa n° 11530*05 .

Ce formulaire est utilisable par des parents séparés ou divorcés. https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11530.do

Le greffe du Tribunal convoque les parties à une audience qu'il fixe et a adressé cette convocation par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre parent ou partie

Si la lettre recommandée ne lui a pas été remise, vous devez faire appel à un Huissier de Justice pour que cette convocation lui soit signifiée

Vous devez pour cela transmettre à l'Huissier de Justice

- copie de la requête que vous avez adressée au Juge avec l'exposé de faits et de vos demandes

- l'avis d'audience que le Greffe vous a adressé

- le courrier du Greffe vous informant de l'absence de remise de la LRAR à l'autre partie et vous invitant à faire citer par acte d'Huissier

l'Huissier de Justice signifiera CITATION d'avoir à comparaitre à votre adversaire en lui communiquant copie de votre requête exposant les faits et vos demandes, afin de respecter le débat contradictoire

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