MANDAT DE MISE EN ŒUVRE D’UNE TENTATIVE DE MEDIATION à adresser à l'Huissier de Justice avec les pièces du dossier
ENTRE
Nom : [●]
Prénom : [●]
Date de naissance : [●]
Si société AGISSANT EN QUALITE DE :
Dénomination et forme sociale : [●]
N°Siren : [●]
Adresse du siège social : [●]]
CI-APRES DESIGNE : « le mandant »
ET la SCP AUBERT VALENTIN JOLY TEMPS
Huissiers de justice associés
47 av foch 83990 ST TROPEZ
CI-APRES DESIGNE : « le mandataire »
ET Medicys, centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice
73 boulevard de Clichy 75009 Paris
CI-APRES DESIGNE : « Medicys »
LE MANDANT EXPOSE:
Qu’un litige l’oppose actuellement à : [●] [Nom, adresse, profession] ou[ raison sociale, forme social lieu du siège social, n° Siret]
en raison des faits suivants : [Exposé des faits et de la nature du litige, évaluation du préjudice ou montant des sommes en jeu] : [●]
Qu’il envisage une action devant le tribunal judicIaire.
Qu’aux termes de l’article 750-1 du Code de procédure civile :
« A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.
Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige ;
4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ».
Que le litige porte :
- sur une demande de paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou relatif à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire, et dans ces cas, qu’il n’est pas concerné par l’un des cas de dispense de l’obligation de tentative préalable de règlement amiable mentionné aux 1° à 4° de l’article 750-1, ou qu’en tout état de cause il souhaite tenter une médiation ;
- plus généralement, sur une matière pouvant faire l’objet d’une médiation au sens du code de procédure civile.
EN VERTU DE QUOI IL DONNE MANDAT,
Au MANDATAIRE HUISSIERS DE JUSTICE de mettre en œuvre toutes démarches auprès de Medicys - centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice aux fins de faire procéder à une tentative de médiation avec son adversaire préalablement à toute assignation en justice.
Le mandataire huissier de justice s’engage notamment à :
Contacter Medicys en lui communiquant :
· Les Nom/prénom/ adresses des parties ainsi que les adresses de courriel si connu ;
· Une description très succincte du litige
· Régler à Medicys, les débours demandés: - au titre de la tentative de médiation et au titre de débours supplémentaires, pour la première rencontre de médiation, en cas d’acceptation de l’autre partie
En contrepartie, Médicys s’engage notamment à :
· À traiter la demande de tentative dans un délai de 15 jour
· À adresser éventuellement une attestation d’échec dans le délai de 15 jours ;
· À tenir l’huissier de justice au courant de la gestion du dossier,
· A ne pas contacter le client directement sauf pour la mise en œuvre de la médiation
· A ne pas conserver les données personnelles obtenues dans la cadre de la tentative, au-delà de la durée de celle-ci.
· À mettre en œuvre une rencontre de médiation entre le mandant et le destinataire de la demande de médiation, au prix forfaitaire pour le mandat (réglé préalablement à l’huissier de justice au titre de débours)
Le mandant accepte de payer :
· 36 € TTC au titre de la tentative de médiation · 36€ TTC, en cas d’acceptation de l’autre partie, pour une première rencontre de médiation (par téléphone ou visioconférence) et mise en œuvre par Medicys
· À régler les honoraires de gestion de l’Office d’Huissier de Justice soit 40.00 euros TTC qui lui seront facturés par l’huissier de justice mandataire au titre de la gestion de la présente démarche
Une provision préalable de 76 euros étant demandée pour la mise en œuvre de la présente mission de tentative de médiation.
Information contractuelle :
Aucun autre frais ne sera facturé au mandant. À l’issue de la première rencontre de médiation, si un accord est trouvé, le médiateur Medicys participera avec les parties à la rédaction d’un accord de médiation (sans frais supplémentaires). Si les parties souhaitent poursuivre la médiation, des frais supplémentaires seront à supporter à égalité entre les parties. Chacune des parties peut mettre fin à tout moment à la médiation. Dans ce cas le médiateur établira, sans frais supplémentaire, un procès verbal d’échec de la médiation.
Le règlement de médiation et le barème de Medicys sont disponibles à l’adresse : Medicys-conventionnel.fr
Information relative à la collecte des données à caractère personnel :
Les informations recueillies sur ce document sont enregistrées dans un fichier informatisé par «MEDICYS », association régie par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application du 16 août 1901 sise au 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris, pour les besoins de la tentative de médiation.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : L’huissier de justice médiateur, éventuellement désigné par MEDICYS.
Les données sont conservées pendant la durée de la tentative de médiation, pendant la médiation, si la demande de médiation est acceptée.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.
Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ; Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données ; Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le Responsable CNIL du Centre de Médiation et de Cyber-Services à l’adresse postale suivante : 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Fait à……………. Le ………………..
Pour le mandant Pour l’office d’Huissiers Pour Médicys