CONCILIATION- tentative de médiation et de conciliation -

Depuis le 1er janvier 2020, en raison de l’entrée en vigueur de la réforme de la procédure civile, un nouvel article 750-1 CPC impose à peine d'irrecevabilité (que le juge peut prononcer d'office) avant l’introduction de l’instance devant le tribunal judiciaire une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative dans deux hypothèses :

  • lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros
  • lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire (litiges du voisinage)

L'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, d'une mise en demeure ou la signification d'un commandement de payer ne suffit plus. Il est nécessaire pour le demandeur d’entreprendre (au choix), un des trois modes alternatifs de règlement des litiges énoncés limitativement dans l’article 750-1 CPC. Cette tentative doit être gérée par un tiers (conciliateur, médiateur, avocats pour procédure participative)

Pour cette raison, la Chambre nationale des Huissiers de Justice et Medicys - le centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice - , a mis en place une solution  qui permet de remplir cette nouvelle obligation à couts réduits en permettant aux Huissiers de Justice de proposer à leurs clients de gérer pour eux cette nouvelle phase amiable obligatoire

 COMMENT CA MARCHE

  1. L’huissier de justice reçoit de son client dont la demande rentre dans le champs de l’obligation ou plus généralement une demande de médiation. Toutes les matières sont concernées, sauf la médiation de la consommation.
  2. Il obtient de son client un mandat pour gérer cette phase
  3. Il remplit ce formulaire pour une demande de tentative de médiation
  4. Medicys adresse par lettre suivie une invitation à l’autre partie, en lui laissant 15 jours pour répondre à l’invitation. Medicys gère les relances et la relation avec le destinataire de l’invitation ;
  5. Si le destinataire de l’invitation répond favorablement: Medicys désigne un médiateur (qui sera un huissier de justice Médiateur d’une cour d’appel autre que celle des parties - pour éviter tous conflits d’intérêts). La médiation se déroule (par téléphone, visioconférence ou en présentiel) selon le cas et les souhaits des parties
  6. Si la partie refuse ou ne répond pas: Médicys adresse à l’huissier de justice une attestation d’échec de la tentative 
  7. Le client peut alors poursuivre la procédure en joignant l’attestation à l'assignation pour être produite devant le tribunal