LOGEMENTS MEUBLES
Pour les logements meublés,Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois avant le terme du bail et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. >
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. >
Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Attention : si la lettre recommandée n'a pas été remise au locataire absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification du congé donné par le bailleur n'est pas valable. SEULE LA SIGNIFICATION DU CONGE par acte d’Huissier permet d’établir DATE CERTAINE du délai de préavis.
Une location meublée obéit à des critères d'ameublement spécifiques auxquels une location vide n'est pas soumise.
Depuis le 1er septembre 2015 , les critères d'ameublement sont définis par la réglementation.
À ce titre, un logement meublé doit être doté au minimum des éléments suivants :
- une literie avec couette ou couverture,
- des volets ou rideaux dans les chambres,
- un four ou un four à micro-onde,
- un congélateur ou à défaut, un réfrigérateur doté d'un compartiment à congélation d'une température maximale de -6°,
- la vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas,
- des ustensiles de cuisine,
- des étagères de rangement,
- du matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage ...).
en cas de conflit, si le juge considère que le logement ne répond pas aux critères d'un meublé, il peut requalifier le bail en location vide, soumis à ce titre à la réglementation applicable
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Par ailleurs, les règles relatives à la durée du bail, au dépôt de garantie et aux congés ne sont pas les même selon la nature vide ou meulée de la location.