Congés habitation du Locataire

LOGEMENTS VIDES

Le locataire d'un logement vide (secteur privé ou social) peut donner congé à tout moment sous réserve de respecter certaines conditions de forme. Le congé est effectif à l'expiration d'un délai de préavis, variable selon les circonstances de son départ.

Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser une lettre de congé au propriétaire par :

  • lettre recommandée avec avis de réception,
  • ou acte d'huissier,
  • ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
  • une lettre recommandée en ligne éditée par La Poste n'a de valeur que si le destinataire déclare préalablement à La Poste qu'il accepte ce mode de communication.Le décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 modifie les conditions selon lesquelles à partir du 1er janvier 2019 l'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée.

     

    Un congé adressé par voie électronique n'est donc pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.

           Après envoi de sa lettre de congé, le locataire ne peut plus revenir sur sa décision, sauf consentement du bailleur.

           Le contenu du courrier n'est pas réglementé. En pratique, il convient toutefois de préciser :

  • la date de prise d'effet du congé (qui ne peut intervenir, sauf accord du bailleur, avant l'expiration d'un délai de préavis de TROIS mois ou UN mois selon les cas),
  • le motif du congé si le locataire bénéficie d'un préavis de 1 mois (logement situé en zone tendue, perte d'emploi, etc...) et le justifier. Si aucun motif de congé n'est précisé, un préavis de 3 mois s'applique

      La Loi ELAN du 23 novembre 2018 n° 2018-1021 fixe ce préavis à UN MOIS dans le cadre d'un contrat de cohabitation intergénérationnelle et le réduit (art 8-2 de la Loi du 6 juillet 1989) dans le cas de violences au sein du couple ou sur un enfant

lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, il en informe le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée de la copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dont il bénéficie et préalablement notifiée à l'autre membre du couple ou de la copie d'une condamnation pénale de ce dernier pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui et rendue depuis moins de six mois.
la solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier mentionné au premier alinéa au domicile du bailleur, pour les dettes nées à compter de cette date.

          Vous pouvez vérifier si votre logement est situé en zone tendue :

       EN ZONE DECLAREE TENDUE Le préavis applicable en cas de départ du locataire est de UN mois, quel que soit :

  • le motif de son départ (changement d'emploi...).
  • ou la nature de son bailleur (privé ou social).

Le locataire doit toutefois justifier que son logement se situe en zone tendue. Une copie du décret listant les communes en zone tendue peut être jointe au courrier avec le nom de la commune surlignée

       POUR LES AUTRES ZONES

  

    Le préavis applicable en cas de départ du locataire est de 

TROIS

mois

.

      Toutefois, dans certains cas, ce délai peut être réduit à UN mois : le locataire doit indiquer le motif de son départ dans la lettre de congé et le justifier au moment de l'envoi du courrier. À défaut, le préavis de 3 mois s'applique.

 

 

Détermination du délai de préavis

Contexte du congé

Délai de préavis

Précision

Cas général

3 mois

Le départ n'a pas à être motivé.

En cas de départ anticipé du locataire, le préavis est réduit à proportion du délai restant à courir si :

  • le bailleur accepte un nouveau locataire,
  • le bailleur exécute de lourds travaux de rénovation.

Locataire percevant le RSA ou l'allocation adulte handicapé (AAH)

1 mois

Un locataire non bénéficiaire de ces aides mais dont les ressources sont équivalentes au montant de ces aides reste soumis au préavis de 3 mois.

Raison de santé justifiant un changement de domicile

1 mois

Un préavis de 3 mois s'applique en cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée.

Obtention d'un premier emploi (CDD ou CDI)

1 mois

La date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut déterminer le critère du premier emploi.

Si un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1er emploi sous réserve de l'appréciation du juge.

Perte d'emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle)

1 mois

- La perte d'emploi doit précéder la délivrance du congé, et en être proche (le juge détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi).

- Un préavis de 3 mois s'applique en cas de :

  • départ à la retraite,
  • démission,
  • changement d'activité professionnelle,
  • arrivée en fin de droits de l'assurance chômage ,
  • arrêt d'une activité libérale.

Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi

1 mois

- La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.

- Un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi si le locataire était au chômage le jour de la signature du bail du logement qu'il souhaite quitter.

Mutation professionnelle

1 mois (3 mois si le locataire exerce une activité libérale)

La date de la mutation doit être proche de la délivrance du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'écouler).

Elle peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur et n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.

Attribution d'un logement social conventionné

1 mois

Locataire d'un logement social conventionné à qui est attribué un logement de même type appartenant au même bailleur

1 mois

(jusqu'au 24 novembre 2018 : 1 mois)

Locataire d'un logement social conventionné à qui est attribué un logement de même type appartenant à un autre bailleur

1 mois

(jusqu'au 24 novembre 2018 : 2 mois)

CONGE POUR VENTE Logement vide

Point de départ du préavis

Le délai de préavis court à partir du jour :

  • de la réception de la lettre recommandée par le bailleur (si la lettre recommandée n'a pas été remise au bailleur absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valable ; si la lettre parvient au bailleur en retard ou lui est remise en retard, la date de résiliation du bail est repoussée d'autant),
  • de la signification de l'acte d'huissier,
  • de la remise en main propre.

Par exemple, une lettre de congé reçue par le propriétaire le 5 septembre fait courir un préavis :

  • jusqu'au 5 octobre à minuit s'il est d'1 mois (et non jusqu'au 30 octobre),
  • jusqu'au 5 décembre à minuit s'il est de 3 mois (et non jusqu'au 31 décembre).

À défaut de chiffre identique, il s'agit du dernier jour de ce mois :

  • un délai d'1 mois partant du 30 janvier expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.
  • un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

 

Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.

Le locataire n'a pas le droit de déduire de ses derniers loyers le montant du dépôt de garantie.

En revanche, lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.

 

LOGEMENTS MEUBLES

Le locataire qui souhaite quitter son logement meublé peut le faire à tout moment en respectant les conditions de forme et de délai. Ces règles diffèrent en fonction de la date de signature du bail.

Le congé doit être notifié par :

  • lettre recommandée avec avis de réception,

 

  • ou acte d'huissier,

 

  • ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.

 

 

    Dès que le locataire a adressé sa lettre de congé, il ne peut plus revenir sur sa décision, sauf avec le consentement du bailleur.

Le locataire peut rompre le bail à tout moment à condition de respecter un délai de préavis d'UN MOIS  y compris lorsque la durée du bail est de 9 mois (cas de la location consentie à un étudiant). ou dans le cadre d'un BAIL MOBILITE

     Il n'a aucune justification à donner.

Le délai de préavis court à partir du jour :

  • de la réception de la lettre recommandée par le bailleur (si la lettre recommandée n'a pas été remise au bailleur absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valable ; si la lettre parvient au bailleur en retard ou lui est remise en retard, la date de résiliation du bail est repoussée d'autant),
  • de la signification de l'acte d'huissier,
  • de la remise en main propre.

Par exemple, une lettre de congé reçue par le propriétaire le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 octobre à minuit s'il est d'1 mois (et non jusqu'au 30 octobre),

À défaut de chiffre identique, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai d'1 mois partant du 30 janvier expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Le contenu du courrier n'est pas réglementé. En pratique, il convient toutefois de préciser la date de prise d'effet du congé (qui ne peut intervenir, sauf accord du bailleur, avant l'expiration d'un délai de préavis de un  mois).

Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.

Le locataire n'a pas le droit de déduire de ses derniers loyers le montant du dépôt de garantie.

En revanche, lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.