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Dans l’établissement des constats de SMS. Par SMS, nous entendons bien évidemment les textos « classiques » mais aussi, les échanges de photos, les MMS, les conversations par les moyens alternatifs issus d’applications telles que Viber, WhatsApp, que ce soit sur iPhone, Androïd, Blackberry ou WindowsPhone notamment..
Qu’il s’agisse d’un litige prud’homal (employé ou employeur, vous pouvez avoir intérêt à faire procéder au constat de la réalité d’un échange SMS), d’un litige en droit des sociétés (litiges entre associés, litiges entre sociétés concurrentes), ou par exemple d’un litige en droit de la famille (avant ou après divorce notamment), notre étude dresse chaque fois un parfait compte rendu des échanges passés, en prenant soin de procéder au préalable à un descriptif technique complet de votre téléphone et nous attestations de leur véracité, de l’identité de leur auteur et de leur date et heure d’envoi.
Le
SMS (« Short Message System »)
, ou encore « texto », est un message textuel échangé par téléphone mobile.
Le SMS permet de transmettre des informations très détaillées, puisqu’il peut désormais comporter plusieurs milliers de caractères
Le MMS (Multimedia Messaging Service) est quant à lui une évolution technique du SMS, puisqu’il permet de transmettre, en plus du texte des photos, éléments animés, vidéos ou enregistrements vocaux.
L’article 1316-3 du code civil précise : L’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier.
Depuis de nombreuses années maintenant, et notamment un arrêt de la Cour de cassation du 23/05/2007, la preuve rapportée par des SMS a été admise comme un moyen parfaitement loyal dans un procès. En effet, tout comme le cas des messages laissés vocalement sur un répondeur téléphonique, l’auteur d’un SMS a pleinement conscience que son message est enregistré sur le terminal récepteur de son destinataire.
A noter cependant que la preuve sera utilisable par le destinataire du SMS, ou bien par un tiers autorisé par lui. Le SMS « dérobé » depuis le terminal d’un tiers ne sera pas admissible car constituant une violation de la vie privée.
Les Tribunaux acceptent donc le SMS / MMS comme mode de preuve, tel que dûment constaté par Huissier de Justice
Le constat d’Huissier de Justice est le support juridique incontestable permettant de prouver des faits matériels.
Le constat d’Huissier de SMS peut porter sur un SMS unique, un ensemble de SMS reçus, ou bien encore une conversation entière, c’est-à-dire une série de SMS envoyés et reçus, de textos, d'échanges de photos
Les différents types de constat d’Huissier de SMS
L’Huissier de Justice peut dresser des constats de SMS de toutes sortes, et notamment :
-constat de SMS de menaces, de harcèlements
-constat de SMS de reconnaissance d’une dette, d'aveux
- constat de SMS relatifs à l’absence d’un salarié
- constat de SMS relatifs à une procédure de divorce
- constat de SMS relatifs à la livraison d’un produit, à des échanges co
- constat de SMS de démarchages, de détournement de clientèle,
- constat de SMS de dénigrement, d'insultes
etc…
Tout type de contenu de message SMS / MMS peut ainsi être constaté par Huissier de Justice, dans les domaines de la vie privée, de la vie conjugale et familiale, de la vie professionnelle.
Pour que le constat d’Huissier puisse être réalisé, il faut que les messages (et donc les fichiers les contenant) n’aient fait l’objet d’aucune modification, d’aucune altération. eul le destinataire du SMS, ou bien par un tiers autorisé par lui peut solliciter ce constat
Le Procès-Verbal, qui vaut preuve absolue est validé par la Cour de Cassation dans son arrêt du 23 mai 2007 : « si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits S.M.S., dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur ».
Particularité en ce qui concerne les litiges entre l’employeur et son collaborateur, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé par un arrêt du 10 février 2015 que « les messages écrits (« short message service » ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels ; il en résulte que la production en justice des messages n’ayant pas été identifiés comme étant personnels par le salarié ne constitue pas un procédé déloyal au sens des articles 9 du code civil et 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales rendant irrecevable ce mode de preuve ».