Constats de travaux - Péremption du permis

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Vous venez d'obtenir un permis de construire, d'aménager ou de démolir par arrêté ou par décision tacite, vous devez respecter des démarches à ne pas négliger, et notamment celle d'afficher obligatoirement ce permis selon certaines règles et délais. Mais la mise en oeuvre de l'autorisation d'urbanisme est LIMITEE DANS LE TEMPS et un délai de péremption a été institué pour éviter que ces autorisations entreprises trop longtemps après avoir été obtenues n'entrent en contrariété avec les évolutions de la réglementation applicable

La péremption intervient de plein droit à l'expiration du délai de validité de l'autorisation, sans que soit nécessaire l'intervention de l'administration et une fois le délai de validité expiré, le permis n'a plus d'existence légale, ce qui implique que toute construction réalisée en vertu d'une autorisation caduque est constitutive d'une infraction pénale et que la procédure d'interruption des travaux prévue par l'article L480-2 du code de l'urbanisme peut être engagée

 

 
 

Art R 424 -17 Modifié 

Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.

il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont application à la décision de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux

 

Code de l'Urbanisme

       

     

     

     


           
        
             

     

    Ces articles instituent deux délais

    - le délai de péremption de trois ans qui est d'ordre public sans possibilité d'allongement

    - la péremption qui s'apprécie au regard des travaux entrepris ou non dans ce délai de trois ans

    Seuls les travaux présentant un lien direct avec l'objet de l'autorisation concernée et indispensables à sa mise en oeuvre, d'une nature et d'une ampleur suffisante à caractériser une entreprise de construction sont pris en considération

    En cas de contestation, la preuve d'un commencement des travaux antérieur à la date de péremption de l'autorisation d'urbanisme, avec éléments objectifs et dates certaines, doit être amenée.

    L'interruption de travaux pendant une période supérieure à une année est également de nature à fonder légalement la caducité de l'autorisation, sans que le maire n'ait l'obligation de mettre le pétitionnaire en demeure d'effectuer les travaux autorisés; le délai d'un an commence à courir après l'expiration du délai de trois ans suivant la notification du permis ou sa délivrance tacite - en cas d'interruption du chantier, un nouveau délai d'un an court à chaque fois que des travaux significatifs sont effectués

    La nature des travaux susceptibles de fonder une interruption de ce délai est comparable à ceux susceptibles d'interrompre le délai de validité de trois ans.

    L'interruption du délai dument constatée fait courir un nouveau délai de validité d'une durée identique à celle du délai initial

    Pour éviter tout désagrément, adressez vous à un Huissier de justice pour faire constater le commencement des travaux, ou leur reprise en cas d'interruption du chantier

    l'Huissier de justice comme le montre la jurisprudence abondante, est le meilleur garant de la preuve et le procès verbal de constat fait foi

       

    - CAA MARSEILLE 6/10/2011 10MA00919 "Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme alors en vigueur : Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.(...) Lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative ou d'un recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité de ce permis est suspendu jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle irrévocable. (...) ; que l'autorisation de transfert d'un permis de construire est subordonnée à la condition que le permis de construire soit toujours en vigueur à la date à laquelle l'autorité compétente se prononce sur ce transfert ;
    Considérant, d'une part, que les sociétés requérantes soutiennent que, contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, les travaux réalisés sur le terrain d'assiette du permis de construire, dont la décision en litige a autorisé le transfert, sont de nature, par leur importance et leurs caractéristiques, à interrompre le délai de prescription fixé par les dispositions précitées ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'huissier établi le 26 mai 2006 à la demande de la SARL ANTIOR, que des travaux de fouilles, terrassement et de coulage des premières fondations avaient été engagés avant l'expiration du délai de deux ans de validité du permis de construire du 26 mai 2004 ; que les travaux ainsi exécutés dans le délai de deux ans, qui sont distincts des travaux de réalisation du lotissement même s'ils en sont nécessairement le prolongement, ont constitué une entreprise de construction au sens des dispositions précitées "


    - CAA PARIS 06PA01834qu'il ressort des pièces versées au dossier, et notamment des procès-verbaux de constat établis par huissiers les 11 et 20 juin 2002, qu'à cette dernière date, des travaux importants avaient été entrepris sur le terrain, consistant notamment en une confortation du sol et nécessitant l'utilisation d'engins tels que foreuse, pompe à béton et toupie à béton, et de matériels tels que pieux métalliques et cages d'armatures des têtes de pieux ;

     

    Les travaux entrepris doivent être d'importances suffisantes tels que terrassements et réalisations de fondations et dallages (CE 211864 21 juin 2002), confortation du sol avec utilisations d'engins tels que foreuse, pompe et toupie à béton, (CAA PARIS 06PA01834), démolition importante et indissociable (CAA PARIS 95 PA03910 - Le délai de péremption d'un permis de construire est interrompu par l'exécution de travaux autorisés par un permis de démolir, dès lors que ces travaux ont revêtu une certaine importance, et ne sont pas dissociables des travaux de construction prévus par le permis de construire)

           

    Des travaux de faible importance  par rapport à la construction autorisée ne peuvent interrompre le délai de validité du permis - exemples: déblaiement ou défrichage sans fondation, débroussaillage, réalisation de voirie et réseaux divers ne représentant qu'une part informe du projet de construction, travaux de démolition partiels sur une emprise réduite du terrain d'assiette, présence de quelques ouvriers pour installer des cabanes de chantier, et matérialiser l'implantation du bâtiment et piquetage, travaux hâtifs commencés peu de temps avant la date de péremption et interrompus quelques jours après,

    Ces opérations n'étant pas de nature à elles seules à interrompre le délai de péremption du permis de construire.

    L'article R 424-21 du code de l'urbanisme dispose que le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Sauf si la décision est périmée ou si la demande est formulée après que la péremption soit acquise et moins de deux mois avant la date d'expiration de la validité du permis                        

    Nos engagements :

    - Une intervention dans les 24-48h ouvrées sur tout le département du VAR

    - Une prestation « tout compris » : conseils, déplacements, photographies,

    - la vérification des lieux et des travaux entrepris,

    - Un tarif adapté et transparent : nous vous communiquons préalablement à notre intervention son coût TTC, lequel est adapté à votre demande 

     

     

     

     

    Pour nous permettre d'établir votre constat nous contacter via la formulaire en ligne ou par téléphone au 04 94 56 61 45