Constats

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Qu’est-ce qu’un constat ?

Le constat d’Huissier de Justice est l’acte par lequel, à la demande du juge ou d’un particulier, l’Huissier de Justice va constater des éléments matériels et les relater en toute objectivité et en toute impartialité, sans aucune opinion ou prise de position. Véritable photographie juridique, le constat permet d’apporter la preuve d’une réalité à un instant donné.

Concrètement, il s’agit pour l’Huissier de Justice de procéder à une description très précise d’une situation, qui se traduira par la rédaction d’un document appelé « procès-verbal de constat », accompagné de photographies ou de toute autre pièce utile à l’appui de constatations.

 

Quelle est l’utilité d’un constat ?

L’intérêt du constat d’Huissier de Justice est sa force probante, confirmée et renforcée avec la loi du 22 décembre 2010, les constatations de l’Huissier de Justice font foi « jusqu’à preuve contraire »

De cette valeur reconnue et consacrée, le constat d’Huissier de Justice présente intérêt pour faire valoir pleinement ses droits en rapportant la preuve matérielle d’une situation donnée mais également pour préserver ses droits et se ménager une preuve pour l’avenir dans le cas où un éventuel litige serait susceptible de survenir.

L’Huissier de Justice vous apporte de précieux conseils tant juridiques que pratiques.

 

Quels types de constats peuvent être dresses?

Comment faire dresser un constat ?

Le constat d’Huissier de Justice peut être requis par toute personne y ayant intérêt. Que vous soyez un particulier ou une entreprise, et selon le constat d’Huissier souhaité, celui-ci sera réalisé soit sur votre simple demande, soit sur autorisation du juge. 

Le champ d’intervention pour un constat est très vaste, tant qu’il ne s’agit pas pour l’Huissier de Justice de prêter assistance à l’établissement d’actes contraires à la Loi et aux bonnes mœurs ou de pénétrer sans autorisation chez des tiers

L’Huissier de Justice peut procéder à des constats 24h/24 et 7j/7, s’il est requis par celui qui a la jouissance des lieux (propriétaire, locataire, occupant légitime ou s’il a obtenu l’accord exprès de ce dernier) De même, il n’y a aucune contrainte en matière de jour et d’heure si le constat est effectué dans un lieu public, en particulier sur la voie publique, où les constatations sont libres.

Pour la rédaction du constat il sera sollicité :

* nom, forme sociale, numéro de siren, et adresse du siège social, pour une société 

* Nom, prénoms, date et lieu de naissance, et adresse, pour un particulier

Dans certains cas, il pourra être demandé des pièces justificatives pour valider la demande

 

Le constat établi a la demande du juge

Le Code de procédure civile prévoit que s’il existe un motif légitime avant le procès de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instructions peuvent être ordonnées sur requête ou en référé, et ce à la demande de tout intéressé.

Les articles 249 à 255 du Code de procédure civile prévoient que le constat peut être ordonné d’office par le juge ou à la demande d’une partie, à tout moment du procès.

Le constat ordonné par le Juge peut dès lors intervenir chez un tiers, avec l’assistance de la Force Publique si besoin est, permettre une ouverture forcée des portes, une recherche de documents, interroger des intervenants, etc

Exemples: constat d’adultère, constat de contrefaçon, constat de vérification d’occupation des lieux...