Constats internet

UN SEUL NUMERO POUR TOUS VOS CONSTATS dans le VAR - 04 94 56 61 45-

 

Ils permettent de constater sur le net la présence d’articles, de pages Web, et tous les éléments mis en ligne, portant atteinte à vos droits.

Ces constats permettent de constater une atteinte à vos droits, des propos diffamatoires, un acte de concurrence déloyale, etc. Les constats sur Internet sont soumis à des règles de forme extrêmement précises et détaillées.

Ces règles sont imposées par la loi et la jurisprudence (outre les conditions communes à tous les constats (objectivité et impartialité), les juridictions imposent une description détaillée tant du matériel utilisé que du mode opératoire utilisé par l'huissier pour dresser son constat. Avant toute constatation, l'huissier devra donc effectuer un grand nombre d'opérations afin de garantir l'impartialité et la neutralité de son action (vider toutes les mémoires caches de son ordinateur, garantir sa connexion, pallier la présence d'un éventuel proxy etc.) et il devra annexer au constat un descriptif détaillé de la configuration de son ordinateur.

Le constat devra porter sur le contenu du site ou de la page à constater mais également mentionner les différentes adresses IP et MAC de l'ordinateur depuis lequel l'huissier de justice va instrumenter ainsi que l'adresse IP du site.

Nos constats d’huissier sont réalisés conformément aux recommandations de la norme NF Z67-147 sur le mode opératoire du procès-verbal de constat sur Internet effectué par Huissier de justice.

Quel est le logiciel utilisé ?

Pour la réalisation de ces constats nous travaillons principalement avec le logiciel « I-constat » édité par la Chambre nationale des Huissiers de Justice et l’ADEC.