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Même dans le ciel, le droit existe et il appartient à l'Huissier de Justice et à ses clients de respecter les règlementations générales et particulières du vol d'un drone. Le drone peut permettre d'effectuer des constatations "déportées" au -delà des obstacles physiques, par exemple, dans des lieux difficiles d'accès, sur des toitures, pour des vues d'ensemble, etc
Pour dégager sa puissance probatoire, la constatation doit être régulièrement dressée, en toute légalité et licéité. La vérification des conditions de régularité est effectuée en amont des opérations, avant et pendant les constatations.
Le droit à la preuve ne peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée d'une personne, sauf si cette production est indispensable à l'exercice de ce droit, que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi , et qu'elle ait été légalement autorisée et effectuée en toute légalité, licéité et sans stratagème.
Le drone est un aéronef qui circule sans humain à bord; l'humain n'est pas pour autant absent du système du drone, il le pilote à distance, il est alors appelé "télépilote"- un drone est dit piloté à vue lorsque le pilote conserve une vue directe sur l'appareil et une vue dégagée de l'environnement; lorsqu'il ne dirige pas le drone à vue, le pilote peut utiliser un écran ou la technique de l'immersion (casque de réalité virtuelle, FPV), dans ce cas la réglementation oblige à ce qu'une seconde personne ait une vue directe sur l'appareil
Un régime juridique du télépilote est donné par les dispositions des articles l 6214-1 et l 6214-2 du code des transports
Deux arrêtés en date du 17 décembre 2015 modifiés par un arrêté du 30 mars 2017 réglementent l'usage des aéronefs qui circulent sans personne à bord, complétés par la loi 2016-1428 du 24 octobre 2016
L'huissier de Justice dans le cadre de ses constatations entre dans la catégorie des usages professionnels et activités particulières qui imposent des conditions d'emploi, des capacités, des déclarations d'activités avec tenue d'un manuel MAP, des formations obligatoires, des attestations de conformité de l'appareil et certificat d'aptitude. Outre maitrise des réglementations de lieux et de hauteurs de vol, des restrictions horaires, des demandes d'autorisations, des déclarations préalables et de la carte de navigation aérienne
L'huissier de Justice fait appel à un prestataire compétent et de confiance formé à la théorie et à la pratique imposées, et qui veillera aux contraintes de la réglementation en la matière, aux déclarations préalables, aux demandes d'autorisation, aux hauteurs de vol et à la carte de navigation aérienne. et présentera toutes garanties d'assurances en responsabilités
Le développement rapide de l’Internet amène nécessairement et inévitablement des débordements répréhensibles et punissables civilement, et pénalement dans certains cas. Quelques exemples:
Vos droits liés à l’image
La facilité de copie d’un fichier image sur le Web, entraîne parfois l’association de l’image d’une personne physique ou morale avec une activité quelconque sans l’autorisation de celle-ci, créant un préjudice, a fortiori si la dite activité présente un caractère tendancieux.
Si vous êtes victime d’une diffamation sur un blog ou sur un réseau social, ou si encore, vous avez constaté la mise en ligne de photographies sans votre consentement, il est important d’agir très vite afin d’en éviter la prolifération dans un premier temps, puis d’engager les poursuites qui s’imposent dans un second temps.
Un usage abusif de nom de domaine en contrefaçon de Marque Déposée
La multiplicité des extensions de noms de domaines ( .com, .net, .org, .fr, etc..) attribuées par des organismes aux quatre coins de la planète peut conduire à voir apparaître sur le Web des noms de domaines en contrefaçon de la Marque que vous avez préalablement déposée.
Une offre commerciale mensongère:
L’impact grandissant du Web et l’anonymat relatif qui peut s’y répandre peut entraîner l’apparition d’offres mensongères.
L’internaute, ayant procédé à un achat, se trouve alors livré d’un produit sans rapport avec l’offre exposée sur le Web.
Une offre commerciale en contrefaçon de produits brevetés:
Comme tout média publicitaire, le Web peut présenter des offres en contrefaçon de produits brevetés.