Déposer des fonds en sequestre

Comment ça marche ?

Séquestrer une somme d’argent se définit comme le fait de remettre des fonds entre les mains d’un tiers de confiance offrant toute la sécurité nécessaire.

Il s’agit d’une mesure à caractère conservatoire et provisoire qui est mise en place jusqu’à ce qu’une transaction intervienne entre les parties ou qu’un Tribunal tranche le litige. Le séquestre est soit conventionnel, soit judiciaire Le séquestre suppose donc qu’il existe un litige né, et que les parties à ce litige conviennent de séquestrer entre les mains d’un tiers, ou bien que le Tribunal l’ordonne, et ce jusqu’à ce qu’une solution au litige soit établie.

L’Huissier de Justice peut donc être constitué séquestre d’une somme d’argent qui sera conservée à l’étude.

Démarches à réaliser

En cas de conflit avec le propriétaire, le locataire peut faire séquestrer les loyers chez un Huissier de Justice ;

En effet, lorsqu’il existe un litige grave entre le bailleur et le locataire (exemple : insalubrité du logement), le locataire ne peut se faire justice lui-même en arrêtant de payer les loyers, mais il peut demander judiciairement à séquestrer les loyers entre les mains d’un Huissier de Justice ; les loyers sont donc séquestrés uniquement sur autorisation judiciaire, et la décision de justice fixera les modalités de restitution et de reversement des sommes.

Le locataire ne peut, sur sa seule initiative décider de ne plus payer ses loyers et de les séquestrer ; en effet, le paiement des loyers étant une obligation principale du locataire, seule une décision de justice pourra autoriser le locataire à séquestrer les loyers, et ce pour des motifs graves.

Par exemple, si le logement ne répond plus aux exigences de décence, ou bien si le locataire subit des troubles le privant de la jouissance du logement. Il conviendra donc préalablement d’être en mesure de rapporter la preuve de tels troubles, et de saisir le Tribunal compétent qui décidera de l’opportunité et des conditions du séquestre des loyers.

Dans la mesure où les conditions sont justifiées, la procédure pourra être simple et rapide, notamment en matière d’habitation où le Tribunal d’Instance est compétent, c’est-à-dire sans nécessaire-ment l’assistance d’un Avocat. Vous pouvez toutefois faire un dépôt de votre loyer chez l’Huissier de Justice (voir ci-dessus).

Pour séquestrer une somme litigieuse entre les mains de l’Huissier

En dehors du cas du bail précédemment évoqué, il peut arriver dans des relations contractuelles qu’un litige survienne. Dans ce cas, en attendant de trouver une solution judiciaire ou bien négociée, les parties peuvent convenir d’un tiers qui sera chargé de séquestrer les sommes en jeu; et une convention de séquestre sera rédigée fixant les conditions de la mission de l’Huissier de Justice,