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L'état des lieux décrit le logement ou le local et constate son état
Il concerne les meubles ou équipements mentionnés au contrat de location. La forme du document doit permettre la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie.
Cet état des lieux d'entrée ou de sortie réalisé sur support papier ou électronique peut prendre la forme d'un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire.
À l'entrée et à la sortie du logement, il comporte au moins les informations suivantes :
- le type d'état des lieux (entrée ou sortie) ;
- sa date d'établissement ;
- la localisation du logement ;
- le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur ;
- le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux ;
- le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie ;
- le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun ;
- pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement (il peut être complété d'observations ou de réserves et illustré d'images) ;
- la signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux.
À la sortie du logement, cet état des lieux comporte également l'adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire, la date de réalisation de l'état des lieux d'entrée et, éventuellement, les évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée.
Selon le décret, la vétusté est définie « comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement »
L’état des lieux est la description détaillée d’un local, pièce par pièce, du sol au plafond, indiquant la nature des revêtements, leur état général et les éventuels désordres les affectant. L’état des lieux décrit également l’ensemble des équipements présents dans le local (portes, cuisine équipée, équipements sanitaires, installations électriques…).
L’état des lieux est réalisé dans le cadre de la location, lors de l’entrée (remise des clés au locataire), puis lors de la sortie (restitution des clés au bailleur).
Si l’état des lieux n’est pas obligatoire, il n’en est pas moins indispensable.
En effet, le défaut d’état des lieux laisse présumer que le local est en bon état, ce qui joue en défaveur du locataire si ce n’est pas le cas à l’entrée dans les lieux. Et à l’inverse à la sortie, l’absence d’état des lieux joue en défaveur du propriétaire.
Pour éviter toute contestation, et tout litige ultérieur entre le bailleur et le locataire, il est donc indispensable de dresser un état des lieux.
En matière de location d’un logement d’habitation, l’article 3-2 de la loi du 09 juillet 1989 dispose dans sa version issue de la loi dite « ALUR » du 24/03/2014, que :
« A défaut d’état des lieux ou de la remise d’un exemplaire de l’état des lieux à l’une des parties, la présomption établie par l »article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise à l’une des parties. Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente. Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l’état des lieux soit complété par l’état des éléments de chauffage. »
Pour la rédaction du constat il sera sollicité :
* nom, forme sociale, numéro de siren, et adresse du siège social, pour une société
* Nom, prénoms, date et lieu de naissance, et adresse, pour un particulier
* copie du bail signé
Dans certains cas, il pourra être demandé des pièces justificatives pour valider la demande