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Notre département est une des destinations touristiques très appréciées et vous louez votre propriété, appartement ou villa, pour les vacances
Le locataire demeure responsable des dégradations que lui même, sa famille ou les occupants de son chef pourraient commettre, tant dans le logement loué qu’auprès des voisins.
L'Etat des lieux dressé par l'Huissier avec inventaire des meubles et objets mobiliers garantit les éventuelles contestations sur des dégâts occasionnés le dépôt de garantie peut être consigné entre les mains de l’Huissier de Justice sans crainte de non représentation des fonds, ce qui présente une certaine garantie pour le locataire.
Mais l’huissier peut également intervenir en cas de difficultés ou éventuelles désillusions et déconvenues qui pourraient se révéler par rapport à l'annonce du loueur "villa en bord de mer" mais à une distance de 3 km! " vue imprenable" mais sur la voie ferrée ou sur l'autoroute! "villa pour 10 personnes" mais à condition qu'elles ne soient pas là toutes en même temps! Pour protéger le locataire contre certains abus ou fausses déclarations
L'état des lieux décrit le logement et constate son état
Il concerne les meubles /et ou équipements mentionnés au contrat de location. La forme du document doit permettre la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie.
À l'entrée et à la sortie du logement, il comporte au moins les informations suivantes :
- le type d'état des lieux (entrée ou sortie) ;
- sa date d'établissement ;
- la localisation du logement ;
- la durée de la location saisonnière
- le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur ;
- le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux ;
- le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie ;
- pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement (il peut être complété d'observations ou de réserves et illustré d'images) ;
- la signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux.
À la sortie du logement, cet état des lieux comporte également l'adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire, la date de réalisation de l'état des lieux d'entrée et, éventuellement, les évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée.
L’état des lieux est la description détaillée d’un local, pièce par pièce, indiquant la nature des revêtements, leur état général et les éventuels désordres les affectant. L’état des lieux décrit également l’ensemble des équipements présents dans le local (portes, cuisine équipée, équipements sanitaires, installations électriques, meubles, …).
L’état des lieux est réalisé dans le cadre de la location, lors de l’entrée (remise des clés au locataire), puis lors de la sortie (restitution des clés au bailleur).
Si l’état des lieux n’est pas obligatoire, il n’en est pas moins indispensable.
En effet, le défaut d’état des lieux laisse présumer que le local est en bon état, ce qui joue en défaveur du locataire si ce n’est pas le cas à l’entrée dans les lieux. Et à l’inverse à la sortie, l’absence d’état des lieux joue en défaveur du propriétaire.
Pour éviter toute contestation, et tout litige ultérieur entre le bailleur et le locataire, il est donc indispensable de dresser un état des lieux, même pour une courte durée de location.