Comment ça marche ?

Vous avez obtenu une décision en votre faveur et votre débiteur ne s'acquitte pas des condamnations prononcées. Ou vous êtes porteur d’un acte notarié portant engagement de paiement et reconnaissance d’une dette et votre débiteur ne s’acquitte pas des montants dus.

Vous êtes en droit de recourir à l’exécution forcée : processus englobant toutes les mesures de contraintes qu’un créancier impayé va pouvoir diligenter pour obtenir son dû. Vous devez dès lors confier le titre exécutoire à l'huissier de justice du ressort du domicile de votre débiteur, pour le faire exécuter

Liste des titres exécutoires (Art l111-3 du code des procédures civils d'exécution)

Seuls constituent des titres exécutoires :

1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;

2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;

2° bis Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ;

3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;

4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;

4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;

5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ;

6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.

L’exécution provisoire permet de poursuivre l’exécution d’une décision de justice dès sa signification et malgré l’effet suspensif des voies de recours. Elle peut être ordonnée à la demande des parties ou d’office chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire (par exemple en cas d’urgence). Certaines décisions bénéficient de plein droit de cette exécution provisoire : les ordonnances de référé, les décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de l’instance, celles qui ordonnent des mesures conservatoires ainsi que les ordonnances du juge de la mise en état qui accordent une provision au créancier (art. 514 CPC).

NB : selon l’article L.111-10 du Code des Procédures Civiles d’Exécution (Cpce), l’exécution est poursuivie aux risques du créancier. Ainsi, si le jugement de première instance est infirmé en appel, son bénéficiaire devra restituer ce qu’il a reçu.

Vous devrez adresser à cet huissier:

- l'original de la décision rendue revêtue de la formule exécutoire

- l'acte de signification de cette décision (ou à défaut,lui préciser que cette signification n'est pas intervenue et doit être régularisée s'il s'agit d'un jugement, d'une ordonnance ou d'un arrêt)

- vos coordonnées précises et état civil (nom, prénoms, date et lieu de naissance), nationalité et profession, si vous êtes un particulier, afin de satisfaire aux dispositions de l'article 648 du CPC,pour la régularité des actes de procédure

- votre forme sociale et numéro de RCS si vous êtes une société, en application de cette même disposition

- le décompte précis des sommes dues, y compris les dépens exposés , et des acomptes éventuellement perçus avec leurs dates de paiement (pour le calcul des intêrets de retard que nous actualiserons)

- tous renseignements en votre possession sur votre débiteur (état civil, profession ,coordonnées bancaires, etc)

- son état civil (date et lieu de naissance) pour nous permettre d'effectuer toutes les recherches nécessaires le concernant (banques, employeur, véhicule, etc)

 Cette demande peut vous sembler contraignante mais pour faire valoir vos droits et demandes, le dossier doit être complet avec toutes précisions et formalismes légaux. Il sera procédé par l'huissier aux mesures d'exécution prévues, en fonction des éléments communiqués et de l'enquête de solvabilité diligentée par ses soins

Il sera procédé par l'huissier aux mesures d'exécution prévues, en fonction des éléments communiqués et de l'enquête de solvabilité diligentée par ses soins ( saisie de meubles, de véhicules, saisie bancaire ou de salaires, etc )

Quel est notre rôle ?
Qu'il s'agisse d'une obligation de faire (exemple : déplacer une clôture, retirer un bien, détruire un objet, quitter un logement, ...), d'une obligation de payer résultant d'un titre exécutoire (exemple : injonction de payer, décision de justice), l'Huissier de Justice a pour mission, lorsqu'il en est requis par le demandeur de veiller à ce que la personne condamnée s'exécute conformément à la décision de justice ou au titre exécutoire.

Ce rôle lui est attribué par la Loi qui lui confère des prérogatives de puissance publique et c'est donc à ce titre qu'il peut contraindre une personne condamnée à s'exécuter conformément à la décision rendue contre lui et au besoin en faisant usage du concours de la force publique.

Comment agissons-nous ?
La Loi met à notre disposition un ensemble de procédures civiles d'exécution que nous utilisons et diligentons à l'encontre des débiteurs en fonction des éléments de solvabilité en notre possession.
Généralement, notre bonne connaissance du terrain et le résultat de nos diligences (enquête, visite sur place) nous permettent d'adapter la procédure la plus efficace.
 

La signification du titre exécutoire est le préalable indispensable à toute exécution forcée. En effet, les jugements et autres décisions de justice ne peuvent être exécutés de force contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés (art. 503 CPC).

Quels sont nos moyens ?
Ils résultent de procédures civiles d'exécution forcée que seul l'Huissier de Justice est à même de pouvoir mettre en oeuvre. Ces procédures civiles d'exécution sont notamment:

La SAISIE-ATTRIBUTION qui offre la possibilité de bloquer touts les comptes bancaires que détient le débiteur dans une banque.
La SAISIE-VENTE qui permet de dresser l'inventaire sur un procès-verbal des biens mobiliers appartenant au débiteur.
la SAISIE-IMMOBILIERE qui permet de procéder à la saisie réelle d'un bien immobilier dont est propriétaire le débiteur.
La SAISIE et la CESSION des REMUNERATIONS qui autorise un créancier à être directement payé de sa créance sur le salaire de son débiteur, via le greffe du tribunal d'instance.
la SAISIE des VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR qui permet de saisir tout véhicule terrestre à moteur dont pourrait être propriétaire le débiteur et ce quel que soit son lieu de stationnement.
la SAISIE-APPREHENSION et la SAISIE-REVENDICATION qui donne la possibilité au propriétaire d'un bien détenu par le débiteur d'en obtenir la restitution.
les MESURES d'EXPULSION et d'EVACUATION qui permettent, via l'expulsion physique des personnes et des biens, d'obtenir la libération des lieux.
la SAISIE des BIENS PLACES dans un COFFRE-FORT qui permet d'appréhender ou de saisir à titre conservatoire le contenu d'un coffre-fort après en avoir assuré l'ouverture volontaire ou forcée.
LA RECHERCHE des renseignements auprès des Etablissements publics ou organismes controlés par l'autorité administrative à la condition que vous puissiez nous communiquer l'état civil complêt de votre débiteur.

 
 

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