Exécution d'une décision en matière prud'hommale

Vous avez obtenu une décision en votre faveur et votre employeur, ou votre salarié, ne s'acquitte pas des condamnations prononcées. Vous devez dès lors mettre cette décision à exécution et la confier pour ce faire à l'huissier de justice du ressort du domicile de votre débiteur.

Vous devrez adresser à cet huissier

- l'original de la décision rendue revêtue de la formule exécutoire

- l'accusé de réception de la notification de cette décision qui a été faite par le greffe , dûment signé par le débiteur ( à réclamer au greffe du conseil des prudhommes ) Si cette notification n'a pu être remise, le greffe vous délivrera attestation en demandant à ce que la décision soit signifié par acte d'huissier

- vos coordonnées précises , état civil (date et lieu de naissance), nationalité  profession, et adresse afin de satisfaire aux dispositions de l'article 648 du CPC,pour la régularité des actes de procédures

- extrait K bis de votre société si vous êtes une personne morale

- le décompte précis des sommes dues, y compris les dépens exposés , et des acomptes éventuellement perçus avec leurs dates de paiement (pour le calcul des intérêts de retard)

- le bulletin de paie qui vous aura éventuellement été remis par l'employeur comportant le montant des condamnations prononcées et les charges salariales

- tous renseignements en votre possession sur votre débiteur (date et lieu de naissance, coordonnées bancaires, etc)

L'huissier procédera aux mesures d'exécution prévues par la Loi en fonction des éléments communiqués et de l'enquête de solvabilité qu'il diligentera ( saisie de meubles, de véhicules, saisie bancaire, etc )

 

Vous rappelant la règle confirmée par un arrêt rendu le 03/07/2019, Pourvoi 18-14074 par  la Chambre Sociale de la Cour de cassation

"Pour débouter l’employeur de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution, l’arrêt attaqué retient qu’il ne résulte d’aucune des mentions de l’arrêt rendu le 8 décembre 2015 par la cour d’appel de Paris que des sommes pourraient être déduites de la condamnation prononcée au profit du salarié, l’intention de la cour d’accorder au salarié une somme nette de toutes cotisations se déduisant du dispositif de la décision qui fait partir, conformément aux dispositions de l’article 1153-1 du code civil, devenu l’article 1231-7, les intérêts à compter de la décision du conseil des prud’hommes et non de la demande ;Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la décision servant de fondement aux poursuites ne s’était pas prononcée sur l’imputation des cotisations et des contributions sociales, ce dont il résultait que l’employeur devait procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation prononcée, la cour d’appel, qui, sous couvert d’interprétation, a modifié la décision qui lui était soumise, a violé les textes susvisés "

Sauf mention particulière dans le dispositif emportant condamnation de l’employeur, les montants des condamnations prononcées sont fixées en BRUT et doivent donc être soumises aux cotisations sociales suivant leur nature.