Exécution d'une décision en matière prud'homale

Vous avez obtenu une décision en votre faveur et votre employeur, ou votre salarié, ne s'acquitte pas des condamnations prononcées. Vous devez dès lors mettre cette décision à exécution et la confier pour ce faire à l'huissier de justice du ressort du domicile de votre débiteur.

Vous devrez adresser à cet huissier

- l'original de la décision rendue revêtue de la formule exécutoire

- l'accusé de réception de la notification de cette décision qui a été faite par le greffe , dûment signé par le débiteur ( à réclamer au greffe du conseil des prudhommes ) Si cette notification n'a pu être remise, le greffe vous délivrera attestation en demandant à ce que la décision soit signifié par acte d'huissier

- vos coordonnées précises , état civil (date et lieu de naissance), nationalité  profession, et adresse afin de satisfaire aux dispositions de l'article 648 du CPC,pour la régularité des actes de procédures

- extrait K bis de votre société si vous êtes une personne morale

- le décompte précis des sommes dues, y compris les dépens exposés , et des acomptes éventuellement perçus avec leurs dates de paiement (pour le calcul des intérêts de retard)

- le bulletin de paie qui vous aura éventuellement été remis par l'employeur comportant le montant des condamnations prononcées et les charges salariales

- tous renseignements en votre possession sur votre débiteur (date et lieu de naissance, coordonnées bancaires, etc)

L'huissier procédera aux mesures d'exécution prévues par la Loi en fonction des éléments communiqués et de l'enquête de solvabilité qu'il diligentera ( saisie de meubles, de véhicules, saisie bancaire, etc )