Vous souhaitez un examen de votre dossier ou engager la procédure, nous vous remercions de nous communiquer:
• Votre état civil (nom, prénoms, date et lieu de naissance, si vous êtes un particulier)
• le K-bis de votre société si vous êtes une personne morale
• vos coordonnées (adresse, téléphone, mail, etc…) pour nous permettre de vous contacter et de vous informer
• les devis signés, ou accord sur les propositions que vous avez faites, bons de livraison, factures, relevé de compte détaillé en cas de factures multiples, et/ou acomptes réglés, lettres de rappels que vous avez pu adresser, tous courriers ou mails que votre débiteur a pu vous adresser
• la dernière adresse connue de votre débiteur
• son état civil et notamment date et lieu de naissance ou son numéro de registre de commerce s'il s'agit d'un Professionnel, pour nous permettre de diligenter toute enquête nécessaire dès que le titre à son encontre aura été obtenu
• tous les renseignements que vous disposez sur la solvabilité de votre débiteur (banque, véhicule, employeur, bateau, immeuble, etc);
Cette demande peut vous sembler contraignante mais pour faire valoir vos droits et demandes, le dossier doit être complet avec toutes précisions et formalismes légaux
Les pièces à fournir variant en fonction des situations; dès réception du formulaire nous prendrons contact avec vous afin de vous indiquer si votre dossier est complet ; d’autre part, il sera sollicité provision pour la procédure à engager, conformément à l'article R444.52 du Code de Commerce et dispositions du décret 2016-230 du 26 février 2016.