Comment ça marche ?
Vous êtes titulaire d’une décision de Justice, vous devez la faire signifier afin de faire courir les voies de recours et éventuellement afin de la faire exécuter.
«
la signification permet avant tout au justiciable de prendre connaissance du jugement prononcé par le tribunal. La signification poursuit donc un objectif d’information.
Pratiquement, un huissier de justice, mandaté par une des parties au procès, se rend habituellement au domicile des autres parties au procès afin de leur déposer un exemplaire original de la décision de justice pour qu’ils en prennent connaissance.
Dans certaines matières, notamment de contentieux de sécurité sociale, l’acte d’huissier est remplacé par une notification recommandée qui émane du greffe de la juridiction qui a prononcé le jugement. Tel est aussi le cas des arrêts du Conseil d’État.
2.- Sous réserve de dispositions particulières, la signification est par ailleurs un préalable à l’exécution du jugement lorsque le condamné ne donne pas de suite à la condamnation encourue. La signification du jugement est donc une étape nécessaire avant de pouvoir forcer la partie qui perd le procès à s’exécuter.
A titre d’exemple, Monsieur A, propriétaire d’un immeuble, est condamné à payer une importante somme d’argent à Madame B, sa voisine. Cependant, Monsieur A ne paie pas la somme qu’il doit à madame B en vertu du jugement. Cette dernière pourra dès lors demander à un huissier de justice de faire signifier la décision de justice à Monsieur A avant de solliciter du magistrat compétent l’autorisation de faire saisir l’immeuble de Monsieur A , de le faire vendre et de se payer sur le produit de la vente.
3.- C’est également la signification qui fait courir le délai de recours. A dater de la date de signification du jugement, le justiciable, domicilié en Belgique, dispose d’un délai d’un mois pour faire appel de la décision prononcée par le premier juge ou pour faire opposition à la décision dans l’hypothèse où le justiciable ne s’est pas manifesté à l’audience d’introduction ou à une audience ultérieure afin de se défendre et qu’un jugement « par défaut » a dès lors été prononcé à son encontre.
Lorsqu’un jugement « par défaut » a été rendu et n’est pas signifié dans l’année, le jugement est alors réputé non avenu, le bénéficiaire du jugement disposant cependant de la faculté de « réactualiser » celui-ci. En matière civile, il n’y a pas de jugement « par défaut » lorsque les parties sont absentes au prononcé du jugement alors que les parties ont, antérieurement, comparu devant le magistrat. Le « prononcé du jugement » reste théorique en ce que, sauf demande, le magistrat ne portera pas sa décision à la connaissance des parties à la date fixée pour le prononcé.
4.- Un jugement civil contradictoire (c’est-à-dire rendu alors qu’aucune des parties n’a fait défaut) non signifié est toujours revêtu de « l’autorité de la chose jugée », ce qui a pour conséquence que les mêmes demandes ne peuvent être réitérées entre les mêmes parties agissant en de mêmes qualités. Il n’est toutefois pas « coulé en force de chose jugée » : il est toujours susceptible de voies de recours (interjeter appel de la décision judiciaire par exemple).
5.- La signification permet également de rendre exigible une éventuelle astreinte qui accompagne une condamnation. La date de la signification est en effet le point de départ qui permet de calculer le montant de l’astreinte. L’astreinte est une somme d’argent au paiement de laquelle le juge peut condamner la partie perdante au profit de la partie gagnante dans l’hypothèse où la condamnation principale ne serait pas exécutée ; il peut s’agir d’une somme unique ou d’une somme déterminée par unité de temps (ex. : autant par jour de retard, par mois de retard, etc.) ou par type d’inexécution (par « contravention » comme le dit la loi).
, à moins que l’exécution n’en soit volontaire. » (Article 503 du CPC)
L’huissier de Justice détient le monopole de la signification des décisions de Justice.
Cette dernière va permettre à la partie gagnante au procès de porter à la connaissance de son adversaire le jugement rendu à son encontre.
C’est un préalable indispensable à la mise en œuvre des voies d’exécution
Qu'est-ce qu'une signification?
Il s’agit de porter à la connaissance d’une ou plusieurs parties, une décision de Justice la ou les concernant en indiquant les voies de recours ouvertes et leurs modalités
la signification permet avant tout au justiciable de prendre connaissance du jugement prononcé par le tribunal. La signification poursuit donc un objectif d’information.
Pratiquement, un huissier de justice, mandaté par une des parties au procès, se rend habituellement au domicile des autres parties au procès afin de leur déposer un exemplaire de la décision de justice pour qu’ils en prennent connaissance.
Sous réserve de dispositions particulières, la signification est par ailleurs un préalable à l’exécution du jugement lorsque la personne condamnée ne donne pas suite spontanément à la condamnation encourue. La signification du jugement est donc une étape nécessaire et obligatoire avant de pouvoir forcer la partie qui perd le procès à s’exécuter.
C’est également la signification qui fait courir le délai de recours. La signification permet également de rendre exigible une éventuelle astreinte qui peut accompagner une condamnation et fait courir le délai pour l'application du taux légal majoré des intérêts de retard
« Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. La notification faite par acte d’huissier de justice est une signification. La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l’aurait prévue sous une autre forme. » (Article 651 CPC)
« Lorsqu’une partie a chargé une personne de la représenter en justice, les actes qui lui sont destinés sont notifiés à son représentant, sous réserve des règles particulières à la notification des jugements. » (Article 652 CPC)
« La signification est faite sur support papier ou par voie électronique. » (Article 653 CPC)
- L’acte d’huissier de justice est un acte authentique : sa date et son contenu sont incontestables (sauf à engager la procédure d’inscription de faux ).
- Signifier un acte permet de passer outre la volonté du destinataire; si le destinataire refuse l’acte, l’Huissier de Justice justifiera avoir accompli toutes les démarches légales, et le signifié sera réputé en avoir eu connaissance à la date figurant sur ce dernier. L’acte d’Huissier de Justice permet donc au requérant de maîtriser la date de la signification.
- Signifier un acte est un moyen rapide, puisqu’en cas d’urgence, l’acte pourra être signifié sans délais.
Il s’agit pour l’Huissier de Justice de remettre personnellement la copie d’un acte de procédure à son destinataire en quelque lieu que ce soit, y compris sur un lieu de travail.
Mais la remise dans les mains du principal intéressé n’étant pas toujours possible, les articles 653 et suivants du Code de Procédure Civile précisent les différentes modalités de cette remise et les formes subsidiaires de signification qui s’offrent à l’Huissier.
Compte tenu des difficultés que rencontre régulièrement l’Huissier de Justice pour trouver le destinataire de l’acte (absence du destinataire, refus de recevoir l’acte, déménagement sans laisser d’adresse, etc…), cette règle générale de la remise à personne n’est pas toujours réalisable en pratique.
Il existe donc des modes subsidiaires de signification auxquels a recours l’Huissier en cas d’impossibilité de signifier à la personne même du destinataire de l’acte, et qui restent tout aussi valables et sûrs.
- Signifier un acte à personne présente : lorsque la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut alors « être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence » (art. 655 CPC). Une copie de l’acte pourra, dans ce cas, être remise à toute personne présente à condition que la celle-ci l’accepte et déclare son identité complète. L’Huissier de Justice laissera alors un avis de passage au domicile du destinataire de l’acte, l’avertissant de la remise de la copie à l’un des résidents.
- Signifier un acte par dépôt à l’étude : en cas d’absence du destinataire de l’acte ou si personne au domicile de ce dernier « ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte », l’Huissier de Justice procède alors à un dépôt de la copie de l’acte à son étude où elle sera conservée pendant trois mois. La date de la signification est celle des formalités et vérifications faites par l’Huissier de Justice, peu importe que le destinataire vienne chercher son acte plus tard ou ne vienne pas le chercher.
- Signifier un acte par procès-verbal de recherches infructueuses : lorsqu’après enquête, l’Huissier de Justice n’a pas réussi à localiser le destinataire de l’acte qui n’a alors « ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus », l’Huissier peut dresser un procès-verbal et signifier par « procès verbal art 659 du CPC avec d’une lettre recommandée avec accusé de réception au dernier domicile connu du destinataire, ainsi que d’une lettre simple. Ce mode de signification permet d’engager ou de poursuivre une procédure à l’encontre d’une partie qui déménagerait très souvent, dans l’espoir d’échapper aux poursuites par exemple.