Injonction de payer

Pour récupérer une dette impayée, il est possible de s'adresser à un huissier pour une procédure de recouvrement de créances ou de demander au tribunal une injonction de payer. Il n'y a pas de montant minimum pour engager de telles procédures.

Il est possible d'engager une procédure d'injonction de payer, dans le cas où la créance (la dette) est issue :

  • d'un contrat (un achat auprès d'un commerçant ou un emprunt bancaire, par exemple) ou d'une obligation statutaire (facture impayée, crédit, découvert bancaire, loyer...). Dans les 2 cas, le montant de la dette est inscrit sur le contrat ou le document fixant l'obligation,
  • soit d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly).

 

Celui qui réclame le paiement de la dette (le créancier) doit rédiger une requête.

La requête contient :

  • pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur,
  • l'indication des nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
  • l'objet de la demande,
  • l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci.

Elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, etc.). Si l'une des indications est manquante, la demande sera refusée.

La procédure n'est pas contradictoire, c'est-à-dire que le juge prend une décision au vu des seuls éléments fournis par le créancier, sans avoir pu entendre les arguments du débiteur (celui qui doit de l'argent). Si le juge estime la requête justifiée, il rend une « ordonnance portant injonction de payer » pour la somme qu'il retient. Si, au contraire, le juge rejette la demande, le créancier (celui qui réclame le paiement) ne dispose d'aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire classique.( par voie d'assignation) 

 L'injonction de payer est une procédure simplifiée et spécifique, utilisée pour le recouvrement de créance sans appeler en justice préalablement le débiteur. Elle présente la particularité d'être rapide et non contradictoire. L'obtention d'un titre exécutoire à l'issue de cette procédure permet ainsi, à défaut d'opposition, l'exécution de la décision du juge.

 

Vous avez présenté une requête en injonction de payer auprès du Tribunal  et votre demande a été retenu; vous devez faire signifier l'ordonnance d'injonction de payer rendue au débiteur à vos frais avancés, DANS LES SIX MOIS de sa date ; à défaut la décision sera caduque et annulée

 Vous devez faire signifier l'ordonnance rendue accompagnée de sa requête dans ce délai impératif  (à peine de caducité) par un huissier de justice du ressort du domicile de votre débiteur Pour ce faire, vous devez adresser à l'huissier:

- la requête déposée

- l'ordonnance rendue par le tribunal

- vos coordonnées précises ; votre état civil (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, nationalité et profession (si vous êtes un particulier) en application de l'article 648 du CPC

- en application de ce même article, si vous êtes une société, votre forme sociale et numéro de rcs

Dès que cette signification aura été effective, l'huissier vous adressera en retour l'acte signifié- il vous appartiendra de l'adresser au greffe, en demandant l'apposition de la formule exécutoire après expiration des délais de recours. Le débiteur dispose d'un mois à partir de la signification de l'ordonnance d'injonction par le créancier, pour la contester par voie d'opposition auprès du tribunal qui l'a rendue. L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance; Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

Lorsque l'ordonnance rendue aura ainsi été revêtue de la formule exécutoire, elle vaudra titre exécutoire et vous permettre de procéder aux mesures d'exécution prévues contre votre débiteur - saisie de meubles, de véhicule, saisie bancaires ou des salaires.