l'Action de priser, est de mettre un prix aux choses qui doivent être vendues à l'enchère ou être inventoriées dans le cadre d'une succession, d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, d'un partage de patrimoine, d'une évaluation comptable ou fiscale d'actifs, d'une procédure de mise sous tutelle, etc
l'estimation est faite par un Huissier de Justice ce qui permet non seulement le recensement des biens mobiliers, mais également leur estimation article par article.
Cet acte d'inventaire aura :
Un avantage fiscal.
L'inventaire établi par le notaire et l'Huissier de Justice évite aux héritiers de devoir s'acquitter du "forfait mobilier" s'appliquant d'office à l'actif successoral. Alors que bien souvent, la valeur du mobilier est modique . Dans cette hypothèse, sur inventaire établi, le notaire prend la réelle valeur du mobilier comme base d'imposition. En faisant intervenir votre notaire, assisté par l'Huissier de Justice, vous aurez la garantie de l'opposabilité de ces estimations à l'administration fiscale. il en est de même dans le cadre d'un inventaire d'actifs pour une société qui souhaite procéder à une liquidation amiable
Un avantage juridique.
L'inventaire au domicile du défunt est une étape importante dans le règlement de la succession. Cela permet d'avoir une vision plus concrète du patrimoine de la personne décédée
Dans le cadre d'une procédure collective , l’inventaire prisée a pour but de faire connaître au tribunal et aux créanciers le contenu du patrimoine du débiteur, et de permettre aux organes de la procédure de prendre toutes mesures pour sa conservation. En redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, l’inventaire et la prisée des biens du débiteur est obligatoire et le tribunal désigne dans le jugement d’ouverture de la procédure un auxiliaire de justice
Dans le cadre d'une mesure de tutelle, l'inventaire permet d'établir l'actif existant et de le "figer" pour éviter toutes contestations
Une sécurité morale et juridique. avec l'intervention d'un tiers de confiance :L'intervention de l'Huissier de Justice aidera à apaiser les esprits. En dressant la liste des biens et de leur valeur, un partage des actifs ou une vente aux enchères sera plus aisé.