MESURES CONSERVATOIRES

Comment ça marche ?

Une personne a une dette envers un créancier, le créancier ne dispose pas immédiatement d'un titre exécutoire, afin que le débiteur n'organise pas sa propre insolvabilité (en vendant ses biens ou vidant ses comptes bancaires), le créancier peut demander au juge de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens mobiliers corporels ou incorporels du débiteur, pour faire jouer l'effet de surprise et immobiliser les biens du débiteurs.

La mesure conservatoire est utile quand il existe un risque que le débiteur se trouve en situation de ne pas payer quand la créance sera exigible, par exemple en cas d'un déménagement prochain du débiteur, de la vente de ses biens (maison, véhicule), de la donation de son patrimoine à sa famille...

Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.

Une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque ou d’un loyer resté impayé, dès lors qu’il résulte d’un contrat de louage d’immeuble.

D’une manière générale, la loi permet à un créancier ne disposant pas de titre exécutoire, de garantir sa créance par la mise en œuvre par un Huissier de Justice de mesures de saisie conservatoire (sur meubles – comptes bancaires ou valeurs mobilières) ou du sûretés réelles sur un immeuble ou un fonds de commerce.

L’ensemble du patrimoine du débiteur peut en faire l’objet, ainsi :

– des biens meubles corporels

– des créances

– des parts sociales ou des valeurs mobilières

– un coffre fort

– un immeuble

– ou encore un fonds de commerce

Ces procédures sont de la compétence de l’Huissier de Justice indépendamment de la cause et du montant de la créance protégée. L’huissier de justice est donc à même, de requérir l’autorisation judiciaire nécessaire.

Définitions - Conditions

Toute personne dont la créance parait fondée en son principe peut demander au juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable pour faire jouer l'effet de surprise, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.

Il existe schématiquement deux types de mesures conservatoires, à savoir :

- les saisies conservatoires

- les sûretés judiciaires.

Il faut donc une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.

Une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque ou d’un loyer resté impayé, dès lors qu’il résulte d’un contrat de louage d’immeuble.

Mise en Oeuvre

Comment faire procéder à une mesure conservatoire ?

Les mesures conservatoires supposent généralement l'autorisation préalable du juge, à savoir le Juge de l'Exécution ou le Président du Tribunal de commerce. Cette autorisation du juge n'est pas nécessaire et le créancier peut saisir directement l'huissier de justice en présence par exemple d'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire qui peut servir de fondement à des mesures conservatoires sans autorisation préalable, ou encore lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire.

Il en est de même en cas de défaut de paiement d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque ou d’un loyer resté impayé, dès lors qu’il résulte d’un contrat de louage d’immeuble. Si le créancier ne dispose d'aucun de ces titres, le créancier doit saisir le juge compétent pour obtenir autorisation par voie de requête, c'est-à-dire non contradictoirement pour préserver l'effet de surprise.

Le débiteur n'intervient pas dans la procédure : il n'est pas entendu par le juge.Le créancier devra prouver que sa créance est fondée en son principe et menacée en son recouvrement. Le créancier dispose ensuite de 3 mois, à compter de la décision favorable du juge de l’exécution pour faire procéder à la mesure conservatoire par huissier. Lorsque la mesure conservatoire a été obtenue et pratiquée sans titre exécutoire, le créancier doit, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduire une procédure devant la juridiction compétente aux fins d'obtenir un titre exécutoire.

Les effets

Les biens saisis sont indisponibles. En revanche, ceux simplement grevés d'une sûreté judiciaire conservatoire demeurent aliénables, le créancier bénéficiant d'un droit de paiement par préférence ou d'un droit de suite.

Les différentes mesures conservatoires

I.- La saisie conservatoire

Sur présentation soit de l'autorisation du juge ou d'un titre (par exemple lettre de change acceptée et impayée, chèque impayé, loyer impayé, acte notarié) une saisie conservatoire peut être pratiquée par l'huissier sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels (compte bancaires, valeurs mobiliers, parts sociales), appartenant au débiteur même s'ils sont détenus par un tiers.

Ceci va rendre les biens conservatoirement saisis indisponibles, c'est-à-dire que le débiteur ne peut plus les vendre. En cas de saisie sur un compte bancaire les fonds sont bloqués. Ultérieurement, le saisissant impayé, lorsqu'il disposera d'un titre exécutoire (par exemple d'un jugement), va demander la conversion de la saisie conservatoire en saisie exécutoire ou saisie attribution

L'huissier de justice peut saisir tous les biens mobiliers qui appartiennent au débiteur, que ces biens soient détenus par le débiteur lui-même ou par un tiers

Exemple : l'huissier peut saisir des œuvres d'art, des actions ou titre, un véhicule, un compte bancaire, etc.

Il peut également être sollicité auprès du Juge un enlèvement immédiat des biens avec mise sous séquestre

II.- Les sûretés judiciaires

Celles-ci peuvent être constituées sur :

- un immeuble. Il s’agit de l’inscription d’une hypothèque provisoire

- un fonds de commerce. Il s'agit de l'inscription provisoire du nantissement sur fonds de commerce.

- des parts sociales ou des valeurs mobilières. Il s'agit du nantissement de ces parts ou de ces valeurs. Les biens frappés d'une sûreté judiciaire peuvent être vendus, mais le créancier inscrit dispose de droits sur le prix.

Ces publicités provisoires doivent ensuite être confirmées par des publicités définitives (ceci suppose que le créancier ait obtenu un titre exécutoire passé en force de chose jugée).

Important : Les effets de l'inscription définitive rétroagissent au jour de l'inscription provisoire et préservent ainsi un bon rang.

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