Toute notification de pièces, ou de courriers par LRAR est fragilisée par la date d’opposabilité, à prendre en compte ; celle ci est variable en fonction de la date de la distribution de la lettre par les services postaux ou de son retrait par le destinataire de la lettre
Si celui ci ne reçoit pas ce courrier dans les délais ou ne le retire pas, celui ci n’est pas valable : Ce ne sont pas en effet la date d’expédition ou la date de présentation du courrier par le préposé des postes qui sont à retenir pour le calcul des délais, mais la date de la remise effective du courrier à son destinataire.
Certains destinataires refusent d’auprès part les courriers, pensant ainsi échapper à une procédure
Il est donc préférable de faire SIGNIFIER par acte d’Huissier, tout congé, notification à entretien préalable, lettre de licenciement, convocation ou pièces ; la date retenue est en effet sans aucune discussion ni incertitude ni contestation , celle de la signification de l’acte par l’Officier Ministériel, laquelle fait foi jusqu’à inscription de faux. Et le contenu de l’acte est dressé dans le respect des règles juridiques.
• vous avez des documents importants ou officiels à transmettre et vos destinataires ne retirent pas les courriers recommandés
• Vous êtes lassé des aléas du courrier
• Vous souhaitez faire remettre vos documents avec rapidité et un maximum de garanties à leurs destinataires , notamment avec une DATE CERTAINE
• L'huissier de justice est le seul professionnel du droit, assermenté, à être habilité à transmettre les actes judiciaires ou extrajudiciaires à leurs destinataires. Par voie de signification et attestera de la date certaine de cet acte
Cette position est confirmée par la Cour de Cassation qui rappelle en son arrêt n° 10-20478 « le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier de justice ; la date de réception d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire »
La Cour de cassation a confirmée que la signification par acte d'Huissier de la lettre de convocation à l'entretien préalable est conforme,et que l'employeur ne commet pas de faute en faisant remettre par huissier de justice au salarié sur son lieu de travail les documents nécessaires à la régularité de la procédure de licenciement si les circonstances l'exigent,- cassation n°11-10673 du 28/3/2012
La signification par voie d’Huissier est un moyen sûr et légal de transmettre vos actes à votre adversaire.
Contrairement à la lettre recommandée, il n'y a pas de délai d'attente.
La signification prend date au passage de l'huissier à domicile.