La procédure de paiement direct permet au créancier d'une pension alimentaire d'obtenir le paiement de la pension par des tiers (employeur, organisme bancaire…) disposant de sommes dues au débiteur. Il peut lancer la procédure dès la première échéance de pension non payée à son terme en sa totalité . Cette procédure est applicable pour les pensions impayées lors des 6 derniers mois avant demande de paiement direct, et pour les échéances de paiement à venir.
Le bénéficiaire de la pension alimentaire peut recourir au paiement direct à 2 conditions :
- s'il ne parvient pas à se faire verser la pension alimentaire (une seule échéance impayée suffit),
- ou si celle-ci est versée irrégulièrement ou incomplètement,
- et s'il possède un document (décision de justice ou convention immédiatement exécutoire) fixant la pension alimentaire.
Le créancier peut également utiliser le paiement direct s'il conclut un accord avec son débiteur.
Cette procédure est également applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage, de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère et des subsides.
Certains organismes sont tenus de communiquer à l'huissier de justice l'adresse du débiteur ou de son employeur, si le bénéficiaire ne les connaît pas. Il s'agit de l'administration fiscale, la sécurité sociale, le fichier national des chèques irréguliers (FNCI), les fichiers départementaux des cartes grises des préfectures.
Le tiers débiteur peut être :
- soit l'employeur du débiteur,
- soit l'un de ses dépositaires de fonds (sa banque, par exemple).
Il accuse réception de la demande de paiement direct dans les 8 jours suivant la notification de l'huissier. Il précise s'il est ou non en mesure d'y donner suite.
La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée par le débiteur de la pension devant le juge de l'exécution, auprès du tribunal de grande instance de son domicile.
Cependant, tant que le jugement n'est pas rendu, le tiers qui a reçu l'avis de paiement direct doit continuer à payer.
La demande de procédure cesse de produire effet si l'huissier du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée.
La demande de paiement direct prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat délivré par un huissier :
- attestant qu'un nouveau jugement ou une nouvelle convention a supprimé la pension alimentaire,
- ou constatant que la pension a cessé d'être due.
Attention :
le créancier qui, de mauvaise foi, aura fait usage de la procédure de paiement direct sera condamné par le tribunal d'instance à une amende civile d'un maximum de 10 000 €.
la procédure de paiement direct est une procédure simple et rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire, qui évite le recours à une nouvelle procédure judiciaire. Lorsqu'elle est effectuée par le biais d'une caisse d'allocations familiales, elle permet de récupérer les échéances de paiement impayées depuis 24 mois (et non pas seulement 6 mois comme dans le cas du recours au Trésor public).
La procédure ne peut être mise en oeuvre que lorsqu'un jugement fixant pension alimentaire a été rendu et SIGNIFIE à la personne qui en doit le paiement.
La procédure de paiement direct a pour effet d'obliger un tiers (employeur,caisse de retraite, assedics, etc) à prélever et à reverser au créancier de la pension les sommes dues. Elle est recevable dès qu'une échéance d'une pension n'est pas payée en son intégralité à son terme.
Le créancier de la pension doit s'adresser à l'Huissier de justice du lieu de SON DOMICILE pour ce faire, il devra lui remettre :
- ORIGINAL de la décision rendue fixant la pension alimentaire
- acte de signification de cette décision au débiteur de la pension (ou transcription du divorce sur les registres de l'état civil)
- son état civil et adresse exacte, et ceux de son débiteur
- décompte détaillé mois par mois des sommes dues
- attestation sur l'honneur du non paiement des pensions détaillées
- coordonnées du tiers (employeur,locataire, caisse,etc) auprés duquel il est sollicité paiement direct
L'huissier procède à cette notification par LRAR auprès du tiers saisi et avise le débiteur de la pension de la procédure
La demande de paiement direct produit effet pour le recouvrement des termes à échoir de la pension et le cas échéant des termes échus pour les six derniers mois avant la notification de cette demande. Les frais du paiement direct d'une pension alimentaire incombe au débiteur et aucune avance n'est demandée au créancier pour la mise en oeuvre de la procédure.