L’huissier adresse un courrier recommandé avec demande d’avis de réception au débiteur l’invitant à participer à cette procédure.
La lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée par l’huissier au débiteur pour l’inviter à participer à cette procédure doit contenir :
• Le nom et l’adresse de l’huissier de justice mandaté pour mener la procédure ;
• Le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
• Le fondement et le montant de la somme due en principal et intérêts, en distinguant les différents éléments de la dette ;
• Les dispositions des articles L. 111-2 et L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles 1244-4 et 2238 du Code civil ;
• La possibilité pour le débiteur d’accepter ou de refuser cette procédure.
La lettre indique que :
• Le destinataire doit manifester son accord dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre, soit contre émargement, le cas échéant par toute personne spécialement mandatée, soit par l’envoi, par courrier postal ou par voie électronique d’un formulaire d’acceptation ;
• Il peut manifester son refus par la remise ou l’envoi d’un formulaire de refus ou par tout autre moyen ;
• L’absence de réponse dans le délai d’un mois vaut refus implicite ;
• En cas de refus exprès ou implicite, le créancier pourra saisir le juge afin d’obtenir un titre exécutoire.
En l’absence de réponse dans un délai d’un mois, le débiteur est considéré avoir implicitement refusé et le créancier pourra saisir le juge afin d’obtenir un titre exécutoire.
L’accord du débiteur, constaté par l’huissier, suspend la prescription. En cas d’accord des parties sur le montant et les modalités du paiement, l’huissier délivre un titre exécutoire.
Les frais de toute nature qu’occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier.
Afin de prévenir tout conflit d’intérêts, l’huissier ayant établi le titre exécutoire ne peut d’assurer l’exécution forcée de la créance qui en est l’objet.