Rupture de PACS

Le Pacs prend fin par séparation, mariage ou décès des partenaires. En principe, la rupture par séparation s’effectue d’un commun accord . Les partenaires adressent (par LRAR) une déclaration conjointe de dissolution Ce formulaire est à envoyer au greffe du tribunal d’instance ou au Notaire ayant procédé à l’enregistrement du Pacs. Vous pouvez consulter le Tribunal ou votre Notaire Instrumentaire à ce sujet.

Depuis le 1er novembre 2017 c'est l'Officier de l'Etat civil qui enregistre la dissolution

La dissolution prend effet à partir de son enregistrement.

Rupture unilatérale d’un Pacte Civil de Solidarité conclu au tribunal d’instance ou devant Notaire : signification par Huissier de Justice.

L’Huissier de Justice intervient en cas d’initiative de rupture d’un seul des partenaires.

L’Huissier de Justice signifie la décision de rupture au partenaire puis effectue les démarches nécessaires auprès du greffe du tribunal ou du Notaire ayant reçu le PACS. ou Si le Pacte Civil de Solidarité a été conclu en Mairie (à partir de novembre 2017),  auprès de la Mairie.

Après vérification de la réalité du domicile du destinataire de l’acte, et en cas d’impossibilité de signification à personne, l’huissier de justice rend l’acte opposable juridiquement à son destinataire (remise à tiers présent, dépôt à l’Etude, PV de recherches infructueuses…).

 

 

Article 515- 7 du Code Civil: Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement. L'officier de l'état civil du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité ou le notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte, informé du mariage ou du décès par l'officier de l'état civil compétent, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.

Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux.

Les partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au pacte civil de solidarité remettent ou adressent à l'officier de l'état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte une déclaration conjointe à cette fin.

Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l'autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée à l'officier de l'état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte.

L'officier de l'état civil ou le notaire enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.

La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement.

Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

A l'étranger, les fonctions confiées par le présent article à l'officier de l'état civil sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français, qui procèdent ou font procéder également aux formalités prévues au sixième alinéa.

Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi.

Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1469. Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante.