Comment ça marche ?
Il existe toute une législation très évolutive pour les significations à l’étranger, différente pour chaque pays extra- ou intra-communautaire.
En application du règlement (CE) n° 1348/2000, seul applicable à compter de son entrée en vigueur le 31 mai 2001, l'huissier de justice qui agit comme entité d'origine pour transmettre un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'entité requise du pays membre destinataire n'est soumis à aucune règle de compétence territoriale. Cour de cassation chambre civile 2 5 juin 2014
N° de pourvoi: 13-13765
NOUS POUVONS DONC SIGNIFIER VOS ACTES A L ETRANGER quelque soit le tribunal concerné et AVEC UNE COMPÉTENCE NATIONALE.
How to find a bailiff in Europe / - Comment trouver un huissier en Europe
http://www.cehj.eu/
http://www.europe-eje.eu/annuaire
De nombreux textes internationaux régissent l’échange de documents entre les Etats. Les plus importants sont :
La Convention de la Haye du 15 novembre 1965
relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale,
Le Règlement [CE] n° 1348/2000, du 29 mai 2000
du Conseil relatif à la signification et notification des actes en matière civile ou commerciale,
Le Règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007
du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Les circuits de transmission des actes à l’Etranger sont différents selon qu’ils résultent de la convention de la haye ou de règlements CE ou de conventions.
? Les transmissions transitant par le parquet:
En l’absence d’instrument international applicable, ou en présence d’un instrument qui ne permet à l’autorité compétente en France (l’huissier de justice ou le greffe lorsqu’il est compétent pour notifier) de transmettre l’acte à notifier à l’étranger, soit à une autorité étrangère compétente, soit directement à son destinataire, celui-ci doit être remis au parquet compétent, qui assurera la transmission de cet acte.
? Les transmissions ne transitant pas par le parquet
:Dès lors qu’un instrument international permet une transmission directe ou semi directe ou entre entités désignées de l’acte à notifier, les greffes et les huissiers de justice doivent y recourir, l’existence de ces possibilités excluant toute remise à parquet de l’acte.
Par principe, l’acte est rédigé dans la langue de l’état d’origine. Cependant, le destinataire qui ne comprend pas la langue dans laquelle l’acte est rédigé a le droit d’en refuser la signification, et de demander qu’il soit traduit dans sa langue maternelle (ou à défaut, en Français), à la charge et aux frais de l’expéditeur.
En fonction des conventions internationales applicables avec le pays destinataire, nous procédons à la réalisation des formalités prescrites, puis nous vous remettons un acte attestant de leur réalisation, daté du jour de leur accomplissement.
L’autorité compétente dans le pays destinataire accomplira la signification ou la notification, et nous adressera un justificatif des formalités effectuées. Les délais de retour sont très variables en fonction des pays. Cela peut aller de quelques jours, à plusieurs mois.
La désignation d’entités transmettant les actes dans un autre Etat
« Chaque État membre désigne les officiers ministériels, autorités ou autres personnes, ci-après dénommés "entités d'origine", compétents pour transmettre les actes judiciaires ou extrajudiciaires aux fins de signification ou de notification dans un autre État membre ».
Article 2 du Règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil Européen.
Les Huissiers de Justice : compétents pour transmettre les actes à l’étranger avec une compétence NATIONALE
La France a désigné comme entités requises : les Huissiers de justice. Dans le cadre du nouveau règlement de 2007 venant remplacer le règlement de 2000, cette désignation a été renouvelée.
Dès lors, la SCP AUBERT VALENTIN JOLY TEMPS peut adresser à l'entité requise l'acte à délivrer, peu importe le tribunal saisi ou la nature de l'acte , l' Huissier n'est soumis à aucune règle de compétence territoriale. Cour de cassation chambre civile 2 5 juin 2014 N° de pourvoi: 13-13765 -
Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :
1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
2. Deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.