L’article 1344 du Code Civil dispose que « le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation ».
La sommation interpellative permet de provoquer une prise de position en vue d’obtenir une réponse de la personne interpellée.
Dans son acte, l’Huissier de Justice rappelle les faits et interpelle la personne concernée fin de pouvoir recueillir ses observations et en dresser procès-verbal.
La sommation interpellative présente plusieurs intérêts:
• Elle permet de désamorcer une situation conflictuelle en évitant un procès.
En effet, l’Huissier de Justice, en recueillant les explications du débiteur, pourra proposer une alternative et être un médiateur.
• En cas de blocage de la situation, la position du débiteur ayant été consignée dans le procès-verbal par l’Huissier de Justice, la sommation interpellative constituera un acte nécessaire à l’introduction d’une instance devant les tribunaux et aura force probante.