la Loi 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite a été publiée
En premier lieu, la loi étend le champ d’application de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 DALO : désormais, tout « local d’habitation » et non plus seulement le « domicile » de l’occupant est concerné
L'article 38 de la loi DALO qui ne visait que le squat des domiciles (principaux, secondaires ou occasionnels) vise aujourd’hui tous les locaux d’habitation. Désormais, à partir du moment où un local destiné à l’habitation est occupé illicitement, la procédure de l’article 38 pourra être appliquée sans qu’il soit besoin de démontrer qu’il s’agit du domicile du propriétaire
En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi occupé ou toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire.
La décision de mise en demeure est prise par le préfet dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. Seule la méconnaissance des conditions prévues au premier alinéa ou l'existence d'un motif impérieux d'intérêt général peuvent amener le préfet à ne pas engager la mise en demeure. En cas de refus, les motifs de la décision sont, le cas échéant, communiqués sans délai au demandeur.
La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée à l'auteur de la demande.
Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l'évacuation forcée du logement, sauf opposition de l'auteur de la demande dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure.