Ventes aux enchères d'actifs (mobiliers, véhicules, matériel, marchandises, etc)


NOTRE SALLE DES VENTES est située lieudit les chatagniers RN 7 parc d'activités des 4 chemins 83520 ROQUEBRUNE/ARGENS

Les ventes ont également lieu sur place, dans différentes communes du Var; Saint Tropez, Sainte Maxime, Gassin, Cogolin, Ramatuelle, la Croix Valmer, Cavalaire, les Issambres, Fréjus, Saint Raphael, Puget/argens, le Muy, Draguignan, etc

 

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Conditions de vente de biens mobiliers, matériels et véhicules

Elle se fera au plus offrant et dernier enchérisseur après trois criées successives.
Les objets vendus seront livrés dans l’état où ils se trouvent présentement, aucune réclamation n’étant admise ultérieurement à l’adjudication et notamment sans aucune garantie quelle qu’elle soit. Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des objets mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. La vente étant faite aux risques et périls de l’adjudicataire, qui se chargera de procéder aux mises en conformités des matériels vendus aux réglementations en vigueur en la matière, et notamment le contrôle technique automobile. Afin d’enlever le véhicule, l’adjudicataire doit obligatoirement avoir souscrit préalablement une assurance automobile. A compter de la mise à disposition, l’adjudicataire est soumis à la réglementation applicable en matière de code de la route, de transport privé ou public, de réglementation du travail, en ce qui concerne les matériels qui doivent être mis en conformité, et à toutes les obligations légales liées à l’utilisation du véhicule.

L’adjudicataire paiera au comptant le prix de l’adjudication majoré de 14.40 % T .T.C. correspondant aux émoluments de l’Officier Vendeur et à la T.V.A. Chaque adjudicataire recevra une facture détaillée laissant apparaître la désignation du ou des biens, le montant de l’adjudication, le montant des frais et le montant de la TVA.sur honoraires

En cas de paiement par chèque non certifié par l’adjudicataire, le transfert de propriété de l’objet et le retrait des objets pourra être différé jusqu’à encaissement certain. Les clients non-résidents en France ne pourront prendre livraison de leurs achats qu’après un règlement bancaire par télex ou SWIFT.
Les acquéreurs devront prendre possession dès l’enchère du lot qui leur aura été attribué et devra l’enlever immédiatement.
En tout été de cause, l’Officier Vendeur dispose d’un droit de rétention sur tous les lots adjugés et dont le prix total (frais inclus) ne lui a pas été intégralement réglé. 

L’enlèvement des véhicules ne peut s’opérer qu’une fois le règlement effectué. L’enlèvement doit intervenir au plus tard le jour qui suit la vente. Passé ce délai, des frais de gardiennage seront facturés à l’adjudicataire.

Le magasinage n’engage pas la responsabilité de l’officier ministériel vendeur à quelque titre que ce soit.
A défaut du paiement immédiat de l’enchère, le lot adjugé sera revendu sans désemparer sur folle enchère, et si le prix de la deuxième adjudication n’est pas au moins égal à celui du fol enchérisseur, ce dernier restera redevable de la différence constatée en moins, il ne saura prétendre à aucune indemnité si l’adjudication sur folle enchère est supérieure à sa première adjudication.

Aucun enlèvement ne pourra s’effectuer avant le règlement (frais inclus) et la validation de ce dernier par la salle des ventes.
Dés l’adjudication prononcée l’adjudicataire s’engage à appliquer toutes les réglementations en vigueur concernant son lot. l’adjudicataire a l’obligation de faire assurer ses biens avant l’enlèvement de ces derniers et dès l'adjudication
La tolérance d'un magasinage n'engage pas la responsabilité du Commissaire-Priseur les objets sont sous l'entière responsabilité de l'adjudicataire dés l'adjudication