INJONCTION DE PAYER

Vous avez présenté une requête en injonction de payer et votre demande a été retenu; vous devez faire signifier l'ordonnance rendue dans les SIX MOIS de sa date (à peine de caducité) par un huissier de justice du ressort du domicile de votre débiteur

Pour ce faire, vous devez adresser à l'huissier:
- la requête déposée
- l'ordonnance rendue par le tribunal
- vos coordonnées précises
- votre état civil -nom,prénom,adresse,date et lieu de naissance, nationalité et profession (si vous êtes un particulier) en application de l'article 648 du CPC
- en application de ce même article, si vous êtes une société, votre forme sociale et numéro de rcs

Une provision sera requise pour la signification de l'acte en vertu de l'article 21 du décret du 13/12/96 fixant la rémunération des huissiers de justice.
Dès que cette signification aura été effective, l'huissier vous adressera en retour l'acte signifié- il vous appartiendra de l'adresser au greffe, en demandant l'apposition de la formule exécutoire après expiration des délais de recours.

Lorsque l'ordonnance rendue aura ainsi été revêtue de la formule exécutoire,elle vaudra titre exécutoire et vous permettre de procéder aux mesures d'exécution prévues contre votre débiteur - saisie de meubles, de véhicule, saisie bancaires ou des salaires
INJONCTION DE PAYER