La procédure ne peut être mise en oeuvre que lorsqu'un jugement fixant pension alimentaire a été rendu et SIGNIFIE à la personne qui en doit le paiement
La procédure de paiement direct a pour effet d'obliger un tiers (employeur, caisse de retraite, assedics, etc) à prélever et à reverser au créancier de la pension les sommes dues. Elle est recevable dès qu'une échéance d'une pension n'est pas payée en son intégralité à son terme.

Le créancier de la pension doit s'adresser à l'Huissier de justice du lieu de SON DOMICILE.

Pour ce faire: il devra lui remettre:

- ORIGINAL de la décision rendue fixant la pension alimentaire

- acte de signification de cette décision au débiteur de la pension (ou transcription du divorce sur les registres de l'état civil)

- votre état civil et adresse exacte, et ceux de votre débiteur

- décompte détaillé mois par mois des sommes dues

- attestation sur l'honneur du non paiement des pensions détaillées

- coordonnées du tiers (employeur,locataire, caisse,etc) auprés duquel il est sollicité paiement direct

L'huissier procède à cette notification par LRAR auprès du tiers saisi et avise le débiteur de la pension de la procédure.

la demande de paiement direct produit effet pour le recouvrement des termes à échoir de la pension et le cas échéant des termes échus pour les six derniers mois avant la notification de cette demande
Les frais du paiement direct d'une pension alimentaire incombe au débiteur et aucune avance n'est demandée au créancier pour la mise en oeuvre de la procédure
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