Tarif signification d'une décision de justice

Vous êtes titulaire d’une décision de Justice, vous devez la faire signifier afin de faire courir les voies de recours et éventuellement afin de la faire exécuter.

Contactez-nous au 04.94.56.61.40 pour plus d’informations sur la procédure

Pour connaitre le tarif d’une signification de jugement ou autre titre judiciaire, il vous suffit de remplir le montant de la créance Vous pourrez ensuite, si les conditions vous conviennent, déposer en ligne votre demande.

calcul du tarif

Entrez le montant de votre créance

Le tarif des frais d’huissier de justice pour une signification d’une décision de justice varie en fonction de plusieurs éléments  (et notamment, montant de la demande pécuniaire du litige, nombre de destinataires, modalités de significations et urgence) Pour en savoir plus, vous pouvez :

         sauf à parfaire ou modifier et sous réserves de tous autres démarches, recherches, formalités complémentaires, difficultés d’exécution ou régularisations de significations particulières qui pourraient se révéler nécessaires, ou variantes liées à l’ajout de pièces, à l’urgence, la rédaction etc ou encore règlement tardif de la provision sollicitée, et qui engendreront dès lors modifications tarifaires. Ces tarifs affichés ne sont donc qu’à titre indicatif 

 

    Si la signification doit intervenir sous 24h, il est impératif de nous contacter par téléphone au 04 94 56 61 44. ( Vous rappelant que des émoluments majorés sont appliqués en cas d’urgence)